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Cour de cassation 19 juillet 1966, Jus Luminum n°J327123
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J327123 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 14.06.2008 |
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL EST TENU DE PAYER A SON EMPLOYE L'INDEMNITE DE PREAVIS PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE OU LES USAGES EN VIGUEUR DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION, C'EST A LA CONDITION QUE L'EMPLOYE CONGEDIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UN FAIT SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER SON RENVOI IMMEDIAT ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE BARRANCO, CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE NOUVELLE DES TRANSPORTS RAPIDES CALBERSON, AVAIT ETE CONGEDIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 9 MAI 1964 POUR AVOIR QUITTE SON TRAVAIL MALGRE LE REFUS QUI AVAIT ETE OPPOSE A SA DEMANDE DE CONGE, LES JUGES DU FOND ONT CEPENDANT CONDAMNE SON EMPLOYEUR A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES TRANSPORTS, L'ACTE DE LA RUPTURE POUR ABSENCE IRREGULIERE NE POUVAIT INTERVENIR QUE TROIS JOURS APRES LE DEBUT DE L'ABSENCE ET NON LE JOUR MEME ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TEXTE INVOQUE EST ETRANGER A L'ESPECE ET QU'EN S'ABSENTANT MALGRE LE REFUS D'AUTORISATION DE SON EMPLOYEUR, BARRANCO AVAIT COMMIS UN ACTE D'INSUBORDINATION AYANT UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR JUSTIFIER SON RENVOI IMMEDIAT SANS PREAVIS, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT, N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON LE 2 FEVRIER 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE N° 65-40 269 SOCIETE NOUVELLE DES TRANSPORTS RAPIDES CALBERSON C/ BARRANCO PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR :
M X… - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE DANS LE MEME SENS : 9 FEVRIER 1966, BULL 1966, IV, N° 153, P 129
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 2 12.05.1966 n°6512, JL n°J133973Sur l'exception d'irrecevabilite : attendu que, selon la defenderesse au pourvoi, l'execution spontanee qui aurait ete faite du jugement attaque, par le payement sans reserve du montant des condamnations mises a la charge du demandeur, equivaudrait a un a...
- Cass. Crim. 29.02.2000 n°9981217, JL n°J37755Qu'en le déclarant néanmoins coupable de tromperie sur l'origine pour avoir vendu de la truffe chinoise aux lieu et place de la truffe d'origine française, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;...
- Cass. Crim. 03.11.1994 n°9383045, JL n°J62724"alors que la citation ayant été délivrée le 17 octobre 1991, celle-ci est, en réalité, intervenue moins de trois ans après le 18 avril 1989 et que, dès lors, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a entaché sa décis...
- CAA Nantes 2ème ch. 25.10.2005 n°04NT00209, JL n°J394598Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative :...
- Cass. 07.05.2002, JL n°J313572Que les griefs articulés par l'administration concernant les importations de macao ont pour fondement un document de travail interne de la commission, lui-même fondé sur deux rapports de mission ;...
- Cass. Soc. 09.11.1965 n°761, JL n°J114586Que la decision, dument motivee, est legalement justifiee ;...
- Cass. 02.11.1960, JL n°J253634D'ou il suit qu'en l'etat de ces constatations et de ces enonciation, la cour d'appel a pu statuer ainsi qu'elle l'a fait, sans violer lestextes vises au moyen ;...
- CC 10.06.2004 n°2004496DC, JL n°J14144. considérant que, dans ces conditions, les requérants ne peuvent utilement soutenir ni que les dispositions précitées seraient entachées d'incompétence négative, ni qu'elles porteraient atteinte au respect de la vie privée qu'implique l'article 2 de la...
- Cass. Crim. 06.04.2005 n°0481337, JL n°J223531Qu'elle a considéré que la norme italienne était moins contraignante que la norme française ;...
- Cass. 04.10.1988, JL n°J321968Alors, enfin, que l'action oblique ayant pour objet la réintégration d'une valeur dans le patrimoine du débiteur inactif, l'arrêt attaqué ne pouvait, selon le moyen, sans violer l'article 1166 du code civil, condamner la société reviron, garante, à payer...
- Cass. Civ. 3 11.05.2000 n°9621828, JL n°J106188Laisse les dépens à la charge du trésor public ;...
- CA Nîmes 22.11.2006, JL n°J315527Sa déclaration préremplie sur les revenus de 2005 mentionne 44 415 euros perçus au titre des retraites ce qui représente une moyenne mensuelle de 3 701,25 euros. les époux étaient soumis au régime de la communauté et pendant la vie commune ils ont déployé...
- Cass. 22.05.2002 n°0043603, JL n°J270169Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de dijon ;...
- Cass. Soc. 21.06.1995 n°9316424, JL n°J173132Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de conciliation prévue au contrat, alors que cette procédure, prévue à l'article 5 du décret n 89-49 du 30 janvier 1989 est organisée...
- Cass. Crim. 02.02.1972 n°7191763, JL n°J138249Rpr m. pucheus av.gen. m. aymond demandeur av. m. de ségogne...
- CA Douai 15.02.2001 n°199900747, JL n°J152480Subsidiairement elle conclut à la responsabilité de la banque w. en indiquant que l'évolution du litige a rendu nécessaire et donc recevable son intervention en cause d'appel, en relevant que dans ses écritures le chef de file reconnaît l'absence d'inform...
- CC 22.09.1993 n°931508AN, JL n°J55905Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;...
- TA Strasbourg 06.10.1997 n°941195, JL n°J304710Abstrats : 135-02-01-02-01-03 collectivites territoriales - commune - organisation de la commune - organes de la commune - conseil municipal - deliberations -délibération méconnaissant les dispositions de l'article l. 322-5 du code des communes - impossib...
- CE 9/8 SSR 29.07.1998 n°149517, JL n°J415646Que l'administration lui a contesté le droit de déduire la partie de ces frais correspondant aux catalogues non encore distribués à la clôture de l'exercice ;...
- Cass. CRD 14.11.2005 n°04CRD015, JL n°J99691Attendu que pour justifier l'allocation de la somme de 18000 euros au titre du préjudice matériel, le premier président a constaté que m. x... y... avait régulièrement travaillé en intérim de 1999 à 2002 et estimé que le demandeur ayant été privé, du fait...
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