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Cour de cassation 19 juillet 1960, Jus Luminum n°J463644
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J463644 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 13.09.2008 |
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 67 DE LA CONVENTION NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE TEXTILE ARDENNAISE (SATA) FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A SES OUVRIERS CONGEDIES L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 67 DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN CAS DE CONGEDIEMENT PROVOQUE PAR UNE AMELIORATION DU MATERIEL OU UNE REORGANISATION DES METHODES DE TRAVAIL, SANS DONNER DE MOTIF, ALORS QUE LE CONGEDIEMENT ETAIT DU A LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'USINE DETERMINEE PAR LA CRISE DU TEXTILE ET QUE L'ARTICLE 53 DE LADITE CONVENTION APPLICABLE AUX LICENCIEMENTS CONSECUTIFS A UNE DIMINUTION GRAVE DE L'ACTIVITE, SEUL APPLICABLE EN L'ESPECE, NE PREVOIT PAS D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR ALLOUER AUX OUVRIERS UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A RELEVE QUE LA SOCIETE SATA A FERME SON USINE DE LISIEUX, NON POUR RALENTISSEMENT DU TRAVAIL, MAIS POUR MIEUX CENTRALISER LE TRAVAIL A SON USINE DE SEDAN, DEPLACANT POUR UN MEILLEUR RENDEMENT UNE PARTIE DU MATERIEL ;
QUE, PAR CE MOTIF, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 MARS 1954 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LISIEUX
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Paris 23.05.2005 n°03PA04402, JL n°J135322Que, dans ces conditions, m. x qui ne soumet à l'appréciation de la cour aucun autre élément de nature à établir que les sommes créditées sur ses comptes n'auraient pas constitué des revenus mis à sa disposition mais auraient en réalité bénéficié à des ti...
- Cass. Civ. 1 27.01.1993 n°9113724, JL n°J119633Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que mm. sala et fedelich, agriculteurs, ont acheté des plants de poiriers à la société des pépinières des costières ;...
- Cass. 18.02.1997, JL n°J420034Mais attendu que, hors toute dénaturation, et appréciant souverainement quel était l'objet de la commande, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la reproduction n'était pas fidèle au modèle . que le moyen n'est fondé en aucune...
- CAA Bordeaux 03.02.2004 n°00BX02764, JL n°J226128Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
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