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Cour de cassation 19 juillet 1960, Jus Luminum n°J385678
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J385678 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 16.07.2008 |
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 141 ET 116 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET LA REGLE DU SECRET DES DELIBERATIONS;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES ENONCE QUE LA REDACTION DU JUGEMENT CONTIENDRA LE NOM DES JUGES, ET LE SECOND, QUE LES JUGEMENTS SERONT RENDUS A LA PLURALITE DES VOIX;
QU'IL RESULTE DE CES PRESCRIPTIONS QUE LA DECISION NE DOIT CONTENIR AUCUNE INDICATION SUR LA MANIERE DONT ELLE A ETE ACQUISE;
QUE LA TRANSGRESSION DE CETTE REGLE D'ORDRE PUBLIC DOIT, AU BESOIN, ETRE RELEVEE D'OFFICE;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE MENTIONNE QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A STATUE A LA MAJORITE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 NOVEMBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LILLE;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cour de discipline budgétaire et financière 18.06.1997, JL n°J263086Qu'une seconde évaluation, effectuée en 1995, a conduit à ramener ces écarts respectivement à 370.474 f et à 535.679 f, soit 7,5 % et 11,21 % du chiffre d'affaires ;...
- Cass. 20.05.1997 n°9518135, JL n°J283176Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;...
- CAA Lyon 6ème ch. 13.12.2005 n°04LY00650, JL n°J248749Article 2 : les conclusions de la demande présentée par m. et mme x devant le tribunal administratif de dijon tendant à l'annulation de la décision du maire de massingy-lès-vitteaux en date du 28 octobre 2002 sont rejetées....
- CAA Bordeaux 27.05.2003 n°00BX01988, JL n°J37433- de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;...
- Cass. Crim. 20.09.2006 n°0587720, JL n°J72317Qu'en l'espèce, il ne ressort ni des énonciations de l'arrêt ni des pièces de la procédure que cette formalité substantielle a été observée ;...
- CE 6/SS 21.03.2008 n°303157, JL n°J290398Considérant, d'autre part, que si la requérante soutient que la scp richard et mandelkern aurait omis de mentionner certains faits établissant le caractère discriminatoire de la décision litigieuse, il résulte de l'instruction que la scp richard et mandel...
- Cass. Civ. 1 25.10.1977 n°7710737, JL n°J173089Attendu qu'il est fait grief au bureau de la cour de cassation de n'avoir pas fait application des dispositions de l'alinea 2 de l'article 11 du decret du 31 decembre 1974 ;...
- CE 7/8 SSR 05.03.1969 n°73661, JL n°J323978Abstrats : - contributions et taxes. - generalites. - recouvrement. - majoration pour paiement tardif...
- Cass. Com. 05.01.1965, JL n°J116464Mais attendu qu'ayant analyse les rapports des experts commis en refere et celui de l'arbitre-rapporteur, la cour d'appel releve que, selon l'expert goirand, la marchandise, arrivee a paris le 14 septembre, "etait absolument saine et convenablement congel...
- CE 4/1 SSR 13.05.1983 n°41391, JL n°J492496Considerant, d'une part, qu'il ressort des pieces du dossier que l'activite du "bureau d'etudes prefabrication et construction" bepc etait etroitement liee a celle de la societe s.e.l.a.m., qui a, elle-meme, ete conduite a licencier une partie de son pers...
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