Cass. 19.07.1960 (Jurisprudence JL n°J357697)

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 42A ET B, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (LOI DU 19 JUILLET 1933 ), DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 4 JUIN 1936 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE MODE DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES POURBOIRES PARMI LE PERSONNEL DE LA SOCIETE DE LA TAVERNE DE L'OLYMPIA ENTRAIT DANS LES PREVISIONS TRES VASTES DU DECRET DU 4 JUIN 1936, ET D'AVOIR ORDONNE UNE ENQUETE SUR LA REALITE DU CONTROLE EXERCE PAR L'EMPLOYEUR, ALORS QUE CETTE DECISION IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT SOIT UNE FAUSSE INTERPRETATION DU DECRET, CELUI-CI N'AYANT PAS MODIFIE LA REGLE DETERMINEE PAR LA LOI DU 19 JUILLET 1933 NE PRESCRIVANT LA JUSTIFICATION PAR L'EMPLOYEUR DU VERSEMENT INTEGRAL AU PERSONNEL EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE QUE DES PERCEPTIONS EFFECTUEES OU CENTRALISEES PAR LUI, SOIT L'ILLEGALITE DU DECRET PAR RAPPORT A LA LOI, ILLEGALITE QUE LES JUGES N'AVAIENT PAS LE POUVOIR D'APPRECIER;

MAIS, ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QU'EN RAISON DES PREVISIONS TRES VASTES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 4 JUIN 1936, LE MODE DE PERCEPTION USITE "N'ECHAPPERAIT PAS AUXDITES PREVISIONS, LE JUGEMENT ATTAQUE A AUTORISE L'EMPLOYEUR A RAPPORTER EN LA FORME DES ENQUETES LA PREUVE QUE, COMME IL LE SOUTENAIT, IL N'AVAIT JAMAIS EXERCE DE CONTROLE SUR LES POURBOIRES ENCAISSES, NI PAR LA DESIGNATION D'UN CENTRALISATEUR, NI PAR CELLE DE PARTICIPANTS OBLIGATOIRES;

QU'EN ORDONNANT AINSI UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR DETERMINER SI LA SOCIETE CENTRALISAIT LES POURBOIRES PAR L'INTERMEDIAIRE DE SES PREPOSES OU INTERVENAIT DANS LEUR REPARTITION EN DONNANT AU CENTRALISATEUR DES INSTRUCTIONS, CE DONT ELLE POUVAIT SE TROUVER TENUE DE REPONDRE, LES JUGES DU FOND, LOIN DE VIOLER LES TEXTES SUSVISES, EN ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION;

A RAPPROCHER : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 FEVRIER 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE