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Cour de cassation 19 juillet 1960, Jus Luminum n°J335447
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J335447 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 17.06.2008 |
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (NANCY, LE 16 JANVIER 1957 ) AYANT DECIDE QUE LA MARQUE "PHOTOLAC", S'APPLIQUANT A UN PRODUIT DESTINE A LA CONSERVATION DES PELLICULES PHOTOGRAPHIQUES ET CINEMATOGRAPHIQUES, ET DEPOSEE PAR LA SOCIETE "CARLAM", NE POUVAIT OCCASIONNER UNE CONFUSION AVEC LA MARQUE "CINELAC" DEPOSEE PAR LA SOCIETE "CINELAC", IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QU'IL IMPORTE PEU QUE QUELQUES-UNS DES ELEMENTS D'UNE MARQUE APPARTENANT A UN FABRICANT SOIENT EMPRUNTES PAR UNE INDUSTRIE SIMILAIRE SI, DANS SON ENSEMBLE, ILS SE DISTINGUENT DE LA MARQUE PREMIERE PAR DES MODIFICATIONS ET DES DISPOSITIONS NOUVELLES TELLES QU'AUCUNE CONFUSION NE PUISSE S'ETABLIR ENTRE LES DEUX MARQUES, ALORS QUE, D'UNE PART, PRIS ISOLEMENT, LES ELEMENTS DES DEUX MARQUES SONT, SOIT IDENTIQUES POUR LA FINALE "LAC", SOIT SIMILAIRES POUR LES DESINENCES "CINE" ET "PHOTO" EMPLOYEES COURAMMENT L'UNE POUR L'AUTRE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, PRISES DANS LEUR ENSEMBLE, LES DEUX MARQUES NE SE DISTINGUENT PAR AUCUNE MODIFICATION OU DISPOSITION NOUVELLE DANS L'ASSEMBLAGE DE LEURS ELEMENTS COMMUNS ET AU CONTRAIRE EVOQUENT, POUR L'ACHETEUR MOYEN, EXACTEMENT LA MEME IDEE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE "QU'IL EXISTE DE NOMBREUX DEPOTS DES VOCABLES "PHOTO" ET "LAC" EN COMPOSITION;
QUE SI LA TERMINAISON "LAC" EST IDENTIQUE POUR LES DEUX PRODUITS, LE PREFIXE DU MOT EST ENTIEREMENT DIFFERENT, L'UN "CINE" EVOQUANT L'IDEE DE CINEMA, ALORS QUE L'AUTRE, "PHOTO", SUGGERE UN PROCEDE DESTINE A LA PHOTOGRAPHIE;
QUE L'ARRET DECLARE, D'AUTRE PART, QUE L'ENSEMBLE DE LA DENOMINATION "PHOTOLAC" S'OPPOSE A LA CONFUSION PHONETIQUE AVEC L'APPELLATION "CINELAC";
QUE, DANS CES CIRCONSTANCES DESQUELLES IL RESULTE QUE LA DESINENCE "LAC" COMMUNE AUX DEUX MARQUES N'EST PAS UN ELEMENT CARACTERISTIQUE DE LA MARQUE "CINELAC" ET QUE, DANS LEUR ENSEMBLE, LES DEUX MARQUES NE PRESENTENT PAS DE SIMILITUDE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA SOCIETE "CARLAM" NE S'ETAIT RENDUE COUPABLE NI DE CONTREFACON, NI D'IMITATION FRAUDULEUSE;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Crim. 02.12.2003 n°0382840, JL n°J99927"aux motifs que, d'une part, le retard délibéré apporté par le prévenu, pour des raisons de convenance personnelle, dans les soins et l'intervention par césarienne relevant de sa compétence est la cause déterminante et directe du décès de l'enfant ;...
- CE 9/8 SSR 10.01.1992 n°36949, JL n°J317752Article 4 : le surplus des conclusions de la requête est rejeté....
- CAA Paris 2ème ch. 31.12.2001 n°99PA03400, JL n°J437883Considérant qu'aux termes de l'article r.190-1 du livre des procédures fiscales : "le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial de l'administration des impôts d...
- Cass. 17.10.2002, JL n°J372153Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société entenial, anciennement dénommée comptoir des entrepreneurs, venant aux droits de la banque la hénin ;...
- Cass. 03.01.1979, JL n°J316234Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constate que la societe sivel s'etait reconnue debitrice de la societe mercedes-benz france, la cour d'appel n'a pas legalement justifie sa decision ;...
- CE 7/9 SSR 09.02.1972 n°82013, JL n°J255665Cons. qu'il n'est pas conteste que les deux immeubles a usage commercial sis … a valenciennes x… jamais ete utilises anterieurement a la periode d'imposition par la societe immobiliere lacroix qui en est proprietaire ;...
- CAA Paris 07.10.2004 n°00PA00685, JL n°J230682Considérant que, par le jugement attaqué en date du 10 février 2000, le tribunal administratif de melun a condamné la société logirep à payer une amende de 20 000 f pour infraction aux dispositions de l'article 28 du code du domaine public fluvial et de l...
- CAA Marseille 31.05.2001 n°98MA01527, JL n°J189831Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune d'eygalieres n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la délibération en date du 11 septembre 1990 ;...
- CAA Nancy 2ème ch. 28.06.2007 n°05NC00159, JL n°J246526Vu, enregistré le 24 mai 2005, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;...
- CE 15.07.2003 n°258371, JL n°J151139Qu'il y a lieu dès lors d'infliger une amende de 1500 euros ;...
- CE 15.03.2002 n°220836, JL n°J74028M. bytyqi demande au conseil d'etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 mars 2000 de l'ambassadeur de france en suisse lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ;...
- Cass. 03.07.1996 n°9416922, JL n°J255439Mais attendu que cet arrêt est la suite de l'arrêt du 10 janvier 1994 qu'il rectifiait matériellement; que cette dernière décision a été cassée le 5 juin 1996;...
- Cass. Crim. 07.06.1988 n°8693182, JL n°J107992Rapporteur :m. morelli avocat général :m. UTR. avocats :la scp lyon-caen, fabiani et liard, la scp fortunet et matteï-dawance...
- Cass. 08.04.2008, JL n°J340695Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de nîmes, autrement composée ;...
- Cass. Soc. 16.12.1965 n°6411929, JL n°J45555Sur le premier moyen : attendu que le pourvoi reproche a cet arret d'avoir confirme la decision des premiers juges en se bornant a declarer que ceux-ci avaient fait une exacte appreciation des faits de la cause, et une juste application de la loi mais san...
- CAA Nancy 1ère ch. 28.12.1995 n°94NC00537, JL n°J499776- les observations de m. z… et de me luisin, avocat de l'e.p.m.l. ;...
- CE 15.11.1991 n°93099, JL n°J106274Considérant, enfin, que le recours ouvert aux personnes prétendant à la qualité de réfugié par l'article 5 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 a le caractère d'un recours de plein contentieux ;...
- Cass. 19.10.2000, JL n°J352128Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, nonobstant la place de l'article l. 615-4 dans le code de la sécurité sociale, le principe selon lequel le droit aux prestations n'est ouvert que dans le r...
- CAA Paris 02.12.2004 n°00PA03789, JL n°J1995284°) de condamner l'etat à leur verser la somme de 20 000 f au titre de l'article l.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- CE 7/9 SSR 25.10.1978 n°03831, JL n°J258127Que cependant ces différents arguments ne peuvent être regardés comme constituant la preuve du caractère insuffisant du prix retenu par l'administration avec l'accord de la commission départementale des impôts alors surtout que, l'inventeur étant le prési...
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