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Cour de cassation 19 juin 2008, Jus Luminum n°J443531
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J443531 |
| Président | M. Gillet |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 26.08.2008 |
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant :
Attendu que M. X… s' est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 6 juin 2007 par la cour d' appel de Nouméa en matière de sécurité sociale, suivant lettre recommandée avec demande d' avis de réception en date du 16 août 2007 ;
Attendu qu' en cette matière, les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d' Etat et à la Cour de cassation ;
Attendu, cependant, qu' il résulte du dossier de la procédure que la notification faite à M. X… , par le greffier de la cour d' appel, de l' arrêt attaqué mentionnait qu' un pourvoi en cassation pouvait être formé dans les formes prévues aux articles 984 et 985 du code de procédure civile concernant les formes du pourvoi en cassation sans représentation obligatoire ;
que compte tenu de cette notification dépourvue d' efficacité, la Cour de cassation n' a pas été saisie ;
PAR CES MOTIFS : DIT n' y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix- neuf juin deux mille huit.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 24.04.1986 n°8343220, JL n°J117895Rapporteur :m. nérault avocat général :m. gauthier avocats :mme luc-thaler et la société civile professionnelle lyon-caen, fabiani et liard...
- CAA Lyon 03.10.1990 n°89LY00907, JL n°J438475M. jean x… demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de lyon a rejeté sa demande en réduction de l'imposition supplémentaire sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1976 d...
- Cass. 27.04.1964, JL n°J396313Attendu qu'il est soutenu que le pret consenti par un francais a un etranger et remboursable par celui-ci dans son pays d'origine en monnaie de ce pays constitue un contrat international supposant un mouvement de flux et de reflux de capitaux par dessus l...
- Cass. Com. 06.10.1981 n°8010651, JL n°J35923Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'a l'epoque des faits de la cause, l'avis rendu le 15 janvier 1974 par le conseil national du credit avait limite a 70 % la fraction du prix pouvant etre couverte par un credit et ce, pour les biens d'equipement profe...
- CA Douai 25.01.2007 n°054658, JL n°J250099Attendu que le premier juge a, à l'issue d'une argumentation remarquablement développée, fondée sur une expertise procéduralement et techniquement correcte, débouté transmatic de sa demande d'un paiement auquel elle n'a pas droit et débouté cm d'une préte...
- CE 07.01.1987 n°53008, JL n°J120048Qu'ainsi le décret du 24 octobre 1967, actuellement codifié dans les articles r.510-1 et suivants du même code, a pu légalement confirmer l'obligation de l'agrément pour cette catégorie de locaux, et fixer, tant pour lesdits locaux que pour ceux qui relèv...
- CA Aix-en-provence 21.02.2008, JL n°J481040Attendu que la sci emprunteuse et les deux cautions doivent être condamnées solidairement au paiement de cette somme, mr y… et mr x… dans la limite de leur engagement de caution, avec intérêts au taux conventionnel de 12 % à compter du 3 décembre 2001 ;...
- CAA Nantes 3ème ch. 28.06.2002 n°01NT00989, JL n°J245661Que, parmi les épreuves auxquelles il prépare, les épreuves d'intervention technique et d'expérimentation scientifique et technique, assorties de cofficients élevés sont destinées à vérifier l'acquisition d'un savoir-faire professionnel ;...
- Cass. AP 01.12.1995 n°9119653, JL n°J106676Qu'en ne recherchant pas en l'espèce si le contrat de franchise n'avait pas essentiellement pour objet des obligations de faire, de sorte que l'article 1129 du code civil n'était pas applicable, et si ses dispositions relatives au prix des contrats de ven...
- Cass. Crim. 22.10.1998 n°9785138, JL n°J55589Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 458, 460, 510 et 593 du code de procédure pénale ;...
- Cass. Crim. 04.11.1988 n°8882121, JL n°J61262Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen : casse et annule, en ses seules dispositions ayant condamné lapierre, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la côte-d'or du 9 mars 1988, ensemble en ce qui concerne cet accusé la...
- CE 18.05.2005 n°265334, JL n°J212730Article 1er : l'arrêt de la cour régionale des pensions d'aix-en-provence en date du 12 décembre 2003 est annulé....
- CAA Bordeaux 15.01.2007 n°03BX00295, JL n°J241928» ni, en tout état de cause, les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;...
- Cass. 23.07.1974, JL n°J393268Par ces motifs : casse et annule l'arret rendu entre les parties le 6 juillet 1972 par la cour d'appel d'angers ;...
- CE 3/6 SSR 16.06.1971 n°80064, JL n°J387146Abstrats : sante publique. - etablissements publics d 'hospitalisation. - regime des cliniques ouvertes. - personnel medical - regime disciplinaire.* comportement de nature a justifier une sanction - minoration du coefficient d'actes medicaux. résumé : me...
- CAA Lyon 1ère ch. 10.10.2000 n°99LY02400, JL n°J307043Qu'il suit de là que me x… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de grenoble a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arr...
- CA Toulouse 10.04.2006, JL n°J285391Le ministère public fait siennes les conclusions de l'agent judiciaire du trésor....
- CE 1/2 SSR 28.07.2000 n°204084, JL n°J270156Vu la requête, enregistrée le 1er février 1999 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par le centre cardio-thoracique de monaco, dont le siège est … (98004) ;...
- Cass. 20.10.1998, JL n°J414410Attendu que l'anhyp soutient que les moyens sont irrecevables, comme attaquant des motifs inopérants, en ce qu'ils ont pour objet de contester la validité, admise par la cour d'appel, du titre sur le fondement duquel est pratiquée la saisie, alors que la...
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