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Cour de cassation 19 juin 2008, Jus Luminum n°J391522
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J391522 |
| Président | M. Gillet |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 20.07.2008 |
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 376 du code de procédure civile ;
Attendu que Jean-Michel X…, son épouse et la société Annelaure se sont pourvus en cassation le 30 août 2006 contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 6 avril 2006 que Jean-Michel X… est décédé le 15 décembre 2006 ;
Attendu que l'interruption de l'instance a été constatée par arrêt du 12 juillet 2007 de cette chambre, qui a donné aux parties un délai de six mois pour reprendre l'instance ;
Attendu qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans le délai imparti, il y a lieu de radier l'affaire ;
PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA RADIATION du pourvoi formé par Jean-Michel X… , Mme Y…, épouse X… et la société Annelaure, enregistré sous le n° Z 06-18.814 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille huit.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 1 12.12.2000 n°9817218, JL n°J90016Attendu que, par acte déposé au greffe de la cour de cassation le 21 août 2000, la scp guiguet, bachellier et potier de la varde, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de m. thomas, se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une d...
- Cass. 17.07.1997, JL n°J451493Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté mlle x… de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 16 juin 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes des sables d'olonne; r...
- Cass. 16.12.1969, JL n°J350336Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la prescription de cinq ans prevue par l'article 169 du code de la securite sociale ne s'applique qu'a l'action en recouvrement et alors que l'action ayant pour objet l'execution des condamnations prononcees par un...
- Cass. 09.11.1999, JL n°J359982Qu'en statuant par ce motif inopérant, sans rechercher si mme x… avait accepté la convention de conversion qui lui avait été proposée par la lettre recommandée avec accusé de réception du 29 juin 1995 dont elle reproduisait intégralement les termes, la co...
- Cass. Civ. 2 11.02.1998 n°9515519, JL n°J84179Sur le rapport de m. bonnet, conseiller référendaire, les observations de la scp coutard et mayer, avocat du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, les conclusions de m. kessous, avocat général, et après en avoir d...
- Cass. 27.04.1984, JL n°J361774Que plus de 12 mois apres la date ou elle avait obtenu l'un des diplomes enumeres dans l'article 13, du reglement annexe a la convention du 27 mars 1979 relative a l'aide aux travailleurs prives d'emploi et que ce delai n'aurait pu etre proroge, en applic...
- CE 30.10.1987 n°55598, JL n°J23464Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 décembre 1983 et 10 avril 1984 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentés pour mme enéa raschiero, demeurant ... marseille [13000], et tendant à ce...
- CAA Douai 07.10.2003 n°00DA00164, JL n°J222363Considérant, en troisième lieu que mme x ne peut utilement se prévaloir, à l'appui de conclusions dirigées contre sa notation au titre de l'année 1995, des dispositions d'une note en date du 7 janvier 1993 du directeur du centre hospitalier de douai qui c...
- Cass. 26.11.1997, JL n°J466258Que dès lors mme y… n'est pas recevable à critiquer une décision qui a accueilli sa demande ;...
- Cass. 26.10.2004, JL n°J314994Attendu que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre l'instance ;...
- CAA Paris 08.08.2001 n°98PA02293, JL n°J186366Qu'il n'appartient pas au juge d'apprécier la conformité de dispositions législatives à la constitution ;...
- CE 15.12.2006 n°280712, JL n°J153662Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense ;...
- Cass. 28.05.1997 n°9517133, JL n°J303771Attendu que la sci fait grief à l'arrêt de fixer le montant de l'indemnité d'éviction à une certaine somme, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des dispositions combinées des articles 20 et 32 du décret du 30 septembre 1953 que le paiement de l'indemnit...
- Cass. 14.01.1998, JL n°J476150Sur le rapport de m. chevreau, conseiller, les observations de la scp USP. et ohl, avocat de m. x… de l'isère, de me parmentier, avocat des consorts y…, de la scp rouvière et boutet, avocat des consorts z… et de la société axa assurances, les conclusio...
- Cass. Civ. 2 29.06.2004 n°0231152, JL n°J45337Que la cour d'appel, qui a interprété, sans la dénaturer, la déclaration d'accident du travail, a estimé par un arrêt motivé, qu'il existait des présomptions suffisantes de ce que l'accident était survenu dans de telles conditions ;...
- Cass. 06.12.1962, JL n°J251944Qu'ainsi le moyen n'est pas fonde. sur le second moyen : attendu qu'il ressort de l'arret qu'au moment ou le camion, avec remorque, appartenant a la societe bodemer, conduit par UOO. , depassait, dans une agglomeration, le y… nicolas, celui-ci tomba sous l...
- Cass. 27.02.2007 n°0510227, JL n°J249011Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;...
- TA Poitiers 19.04.1989, JL n°J322082Abstrats : 16-04-01-01-01 commune - finances, biens, contrats et marches - finances communales - depenses - depenses obligatoires -absence - somme correspondant à une garantie d'emprunt dont l'extinction est sérieusement contestée. 18-01-04-02 comptabilit...
- Cass. 18.10.2000, JL n°J487364Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du décret du 5 novembre 1870 et r. 44 du code de la route ;...
- CAA Nancy 2ème f°/ 1ère ch. 01.03.2004 n°99NC02203, JL n°J287200Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans le délai du recours contentieux qui courait au plus tard à compter du 3 septembre 1998, date du dépôt de la demande au greffe du tribunal administratif de strasbourg, m. x n'a présenté qu'un moyen...
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