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Cour de cassation 19 juin 2008, Jus Luminum n°J357918
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J357918 |
| Président | M. Bargue |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 02.07.2008 |
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu que, se prétendant créancier de M. X… pour la somme de 1 958,66 euros, représentant le prix de travaux que celui-ci lui avait commandés, M. Y…, entrepreneur de travaux publics, l'a assigné en paiement ;
que le jugement attaqué (juridiction de proximité de Brive-la-Gaillarde, 14 novembre 2006) a accueilli cette demande ;
Attendu que le juge, qui n'a pas méconnu l'objet du litige en constatant que la contestation élevée par M. X… portait non sur le coût des travaux, tels que décrits tant le devis accepté par ce dernier, mais sur leur réalisation totale, a, sans inverser la charge de la preuve, retenu qu'il incombait à M. X… d'apporter la preuve de ses allégations selon lesquelles ceux-ci n'avaient été que partiellement exécutés ;
qu'aucun des griefs n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X… aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille huit.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CC 15.12.1993 n°932023AN, JL n°J43067Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;...
- CC 22.11.2007 n°20073901AN, JL n°J26805011. considérant, en premier lieu, que le requérant fait état de plusieurs dizaines de personnes inscrites deux fois sur la liste électorale ;...
- CE 13.11.1998 n°181321, JL n°J93231Article 1er : la requête de m. ollier est rejetée....
- Cass. 02.09.1998, JL n°J397016La cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice à paris, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. 13.06.1995 n°9460467, JL n°J271517La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1995, où étaient présents : m. lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, mme barberot, conseiller référend...
- CAA Bordeaux 20.12.2004 n°01BX00547, JL n°J101344Que la societe angle vert n'est, dès lors, fondée à demander ni la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1992 ni, par voie de conséquence, la réduction de sa cot...
- Cass. Crim. 24.09.1991 n°9182486, JL n°J150804Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;...
- Cass. 17.07.1987, JL n°J439831Attendu que la sci somaco fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son recours en garantie contre le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, alors, selon le moyen, que, "d'une part, le syndicat des copropriétaires responsable des préjudices causés...
- Cass. 20.09.2005, JL n°J358801Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de m. x… et de la sci 14, place albert gorge ;...
- CA Versailles 18.09.2007, JL n°J443982Et monsieur ferdinand vo van: a été engagé le 1er septembre 1996en qualité de monteur câbleur, son salaire mensuel brut est de1 744; la convention collective est celle de la métallurgie région parisienne. la société semcis a été créée en 1990 par monsieu...
- Cass. 25.01.1990, JL n°J459059" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué dit que le fonds de garantie devra indemniser mme x…, veuve a… ;...
- Cass. Soc. 23.01.1963, JL n°J174309Attendu que le pourvoi reproche a cette decision d'avoir admis que l'exploitation d'un bien rural appartenant a autrui avec l'accord de celui-ci et moyennant un prix convenu ne peut s'analyser que comme un contrat de bail des lors que cette exploitation,...
- CA Agen 19.01.2004 n°02428, JL n°J73977- 4 333,48 ä en principal avec les intérêts légaux à compter du 19 septembre 2000...
- CAA Bordeaux 19.02.2002 n°98BX01989, JL n°J35125Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ;...
- CE 05.09.2003 n°244574, JL n°J208105Que par l'arrêt contre lequel ils se pourvoient en cassation, la cour administrative d'appel de marseille a rejeté leur requête ;...
- CAA Nantes 15.02.2005 n°02NT00018, JL n°J187398Considérant que par jugement du 13 novembre 2001, le tribunal administratif de caen a, en réponse à la demande de l'association manche nature tendant à la condamnation de la commune de lessay (manche) à lui verser une somme globale de 400 000 f (60 980 eu...
- CAA Nantes 4ème ch. 17.02.2006 n°04NT01418, JL n°J247199Considérant qu'il résulte de ce qui précède que m. x n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juillet 2003 du ministre de l'...
- Cass. 17.02.2004 n°0147160, JL n°J300968Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre....
- CE 13.01.1999 n°201546, JL n°J52990Vu le code électoral, modifié notamment par la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 ;...
- CAA Nantes 1ère ch. 07.11.2000 n°96NT01164, JL n°J293418Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 2000 : - le rapport de m. aubert, président, - les observations de me le bihan-porzou, avocat de la société brestoise du rein artificiel, - et les conclusions de m. grange, commissaire du go...
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