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Cour de cassation 19 juin 2001 n°9822563, Jus Luminum n°J281863
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | 9822563 |
| Numéro Jus Luminum | J281863 |
| Président | M. LEMONTEY |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 24.05.2008 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Press labo service, société anonyme, dont le siège est …,
en cassation d'un jugement rendu le 30 juillet 1998 par le tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris, au profit de Mme Colette X…, épouse Depailler, demeurant …,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Press labo service, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que les griefs sont sans fondement dès lors que le jugement attaqué (tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris, 30 juillet 1998) a caractérisé l'existence d'une faute lourde ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Press labo service aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille un.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Marseille 14.06.2007 n°03MA02195, JL n°J173253Que les six locataires, présents dès l'origine dans les logements et qui y habitent encore, attestent de leur emménagement au 1er juillet 1984 ;...
- CAA Marseille 4ème ch. 23.01.2007 n°06MA02745, JL n°J474399Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2006, - le rapport de m. duchon-doris, rapporteur ;...
- Cass. Soc. 21.11.2007 n°0641885, JL n°J200871Que la durée de l'impossibilité à remplir son contrat entraînait de graves perturbations dans l'entreprise, de nombreux travaux n'étant pas réalisés, certaines parcelles ayant dû être laissées en friche, personne n'étant disponible pour les entretenir, le...
- Cass. 17.10.1991, JL n°J491937Qu'aucun élément objectif du dossier et notamment aucun témoignage ne permettant de le contredire légitimement à cet égard, il existe en l'espèce un doute qui doit bénéficier au prévenu" ;...
- Cass. 02.06.2004, JL n°J426083Qu'en condamnant néanmoins la caution à garantir la banque sur le fondement de l'ensemble des créances déclarées par la banque sans retenir les créances nées de la seule inexécution du prêt de 2 800 000 francs, la cour d'appel a violé l'article 2015 du co...
- CAA Versailles 11.05.2006 n°03VE02356, JL n°J84829Que dans ces conditions, de telles conclusions indemnitaires ne peuvent être que rejetées ;...
- CAA Paris 18.11.1999 n°99PA00813, JL n°J159342Qu'il n'appartient donc qu'au président de la section du contentieux du conseil d'etat ou au magistrat qu'il délègue de connaître des conclusions d'appel formées contre le jugement du tribunal administratif de versailles en date du 16 février 1999 rejetan...
- CAA Bordeaux 21.12.2004 n°02BX01337, JL n°J235675Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué, que mme x est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la déci...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 30.10.2001 n°97BX01617, JL n°J425269Qu'il ne résulte pas de ces dispositions que le préfet a, comme le soutient le requérant, l'obligation de convoquer l'intéressé devant la commission médicale prévue à l'article r. 127 avant l'expiration de la période de suspension du permis ;...
- CA Versailles 14.05.1999, JL n°J150241Sur l'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,...
- Cass. Civ. 1 23.09.2003 n°0020991, JL n°J182977La cour de cassation, premiere chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Crim. 02.03.1987 n°8690486, JL n°J165326Que le dépouillement de ce registre avait permis d'établir qu'entre le 1er février 1982 et le 31 décembre 1983 le digireant du bar-discothèque avait utilisé 5164 billets non valables comme provenant de séries non déclarées, ce qui révélait l'encaissement...
- Cass. Civ. 2 21.04.2005 n°0406012, JL n°J26342Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq....
- CE 4/5 SSR 07.03.2008 n°299510, JL n°J323591Considérant qu'aux termes de l'article l. 1222 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur à la date des faits concernés, issue de la loi du 2 juillet 2003 : dans les communes qui sont situées à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une ag...
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- Cass. Soc. 18.07.2001 n°0060195, JL n°J203337Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille un....
- Cass. Crim. 27.06.2001 n°0087836, JL n°J30501Au nom du peuple francais la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice à paris, le vingt-sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : sur le rapport de m. le conseiller roger, les observations de me d...
- CE 3/SS 26.02.1999 n°138449, JL n°J274587Considérant que les conclusions par lesquelles m. x… demande de condamner le centre hospitalier d'aunay-sur-odon à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de son maintien en disponibilité, d'une part, et de sa r...
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