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Cour de cassation 19 juin 1996 n°9660168, Jus Luminum n°J274560
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | 9660168 |
| Numéro Jus Luminum | J274560 |
| Président | M. ZAKINE |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 22.05.2008 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. SUP. X…, demeurant …,
en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1996 par le tribunal d'instance de Béziers (greffe détaché de Pézenas), au profit de M. Laurent Y…, demeurant …,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. SUP. X… fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 19 février 1996) de l'avoir radié de la liste électorale de la commune de Pézenas sur la demande de M. Y…, électeur inscrit sur cette liste électorale, alors qu'à la suite d'une erreur d'un notaire concernant une indivision, il n'aurait pas figuré sur le rôle des contributions directes communales et qu'il indique justifier, à l'appui de son pourvoi, de sa qualité de contribuable au sens de l'article L. 11 du Code électoral;
Mais attendu que les documents annexés au pourvoi, dont il n'est pas justifié qu'ils ont été produits devant le juge du fond, ne sont pas recevables devant la Cour de Cassation;
Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal a retenu qu'il résultait des pièces produites que M. X… ne remplissait aucune des conditions pour être inscrit sur la liste électorale de la commune de Pézenas;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Marseille 1ère ch. 17.03.2005 n°00MA01787, JL n°J499192M. y et m. z demandent à la cour : 1'/ d'annuler le jugement n°99-3971 en date du 30 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de nice a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date du 2 juin 1999 par lequel le maire de la commune de biot a dé...
- CE 08.07.1970 n°75362, JL n°J275942Qu'au nombre de ces regles, figurent celles suivant lesquelles les decisions juridictionnelles doivent, d'une part, etre motivees, d'autre part, comporter le nom des juges ayant delibere ;...
- Cass. Soc. 04.10.2007 n°0643131, JL n°J200116Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;...
- Cass. Soc. 12.12.2002 n°0121157, JL n°J139280Qu'il a engagé le 16 février 1998 une procédure en vue de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur ;...
- Cass. Crim. 10.10.1994 n°9385170, JL n°J22091Que le moyen, qui, sous le couvert d'un défaut de motifs, se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause soumis aux débats contradictoires, ne saurait être accueilli ;...
- CE 9/SS 05.05.1967 n°69697, JL n°J396016Abstrats : - contributions et taxes. - impots sur les revenus et benefices. - revenus et benefices imposables - regles particulieres. - b.i.c. - evaluation de l'actif. - creances. - créance certaine - remboursement partiel des charges sociales et fiscales...
- CA Poitiers 02.11.2005, JL n°J188220Or, à la suite de l'arrêt de la présente cour en date du 30 juin 2004 qui a ordonné la mise en cause des parties au litige, m. guy z... et les consorts z... sont intervenus à la présente procédure. ainsi, la procédure est désormais régulière. et c'est jus...
- Cass. Soc. 08.06.2005 n°0341975, JL n°J239921Qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à des rappels de salaire correspondant à ces arrêts maladies ainsi qu'à des dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements ;...
- Cass. Civ. 1 24.04.1974 n°7213400, JL n°J69294D'ou il suit que le troisieme moyen n'est pas mieux fonde que les precedents ;...
- CA Toulouse 13.12.1999 n°199804617, JL n°J139894Mais attendu que la b.n.p. est créancière des deux époux a débiteurs solidaires à son égard qu'elle peut donc poursuivre le recouvrement de sa créance par voie de saisie immobilière sur l'usufruit des immeubles constituant un bien commun sans licitation p...
- Cass. Soc. 06.11.1997 n°9644998, JL n°J47098Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept....
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- CE 6/2 SSR 31.07.1992 n°80569, JL n°J294282Qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;...
- CAA Douai 2ème ch. 17.05.2000 n°97DA02447, JL n°J420511Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'association centre d'activités sportives n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de lille a rejeté sa demande ;...
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