Cass. 19.06.1996 n°9444263 (Jurisprudence JL n°J255094)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Abstrats : 36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION [1] Note zéro à un fonctionnaire en activité - Erreur manifeste d'appréciation. [2] Refus de noter un fonctionnaire en activité - Erreur de droit. Résumé : 36-06-01[1] L'attribution de la note zéro par l'autorité investie du pouvoir de notation à un fonctionnaire en activité est une erreur manifeste d'appréciation. 36-06-01[2] Le refus de noter un fonctionnaire en activité méconnaît l'obligation qu'a le chef de service, en vertu des dispositions de l'article 24 de l'ordonnance du 4 février 1959 de lui attribuer chaque année une note chiffrée. Erreur de droit

Vu le recours enregistré le 6 novembre 1996 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE qui demande à la cour : 1 ) de limiter à 0,062 % de la rémunération brute inférieure au plafond de sécurité sociale, le remboursement des cotisations de prévoyance retraite versées par l'établissement d'enseignement privé et dûes par l'Etat ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

2 ) de réformer le jugement en date du 2 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de bordeaux a condamné l'Etat à rembourser à l'organisme de gestion de l'enseignement catholique (O.G.E.C.) école de Sigoules la part patronale légalement obligatoire des cotisations sociales afférentes au régime de prévoyance des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association au titre des années 1990, 1991, 1992, 1993 et 1994 ;

Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y…, demeurant …,

Vu les autres pièces du dossier ;

en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Chambéry (section commerce), au profit :

Vu la constitution, notamment en son article 55 ;

1°/ de M. X…, ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Hôtelière et restauration, demeurant ... Chambéry,

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

2°/ de l'ASSEDIC de l'Ain et des 2 Savoies, dont le siège est …,

Vu la loi n 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée ;

défendeurs à la cassation ;

Vu la loi de finances n 95-1346 du 30 décembre 1995 ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M.ZZ. , conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;

Vu le décret n 96-627 du 16 juillet 1996 ;

Sur le rapport de M. le conseiller Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Sur le moyen unique :

Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Attendu que M. Y… fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chambéry, 16 juin 1994) de l'avoir débouté de sa demande en rectification de l'erreur matérielle affectant son précédent jugement rendu le 27 janvier 1994 alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail relatives au mode de calcul de l'indemnité de congé payé;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Mais attendu que le moyen, qui critique des motifs figurant, non dans le jugement attaqué, mais dans la décision antérieure non frappée de pourvoi, est irrecevable;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 février 1998 : - le rapport de F. ZAPATA, rapporteur ;

PAR CES MOTIFS :

- et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

REJETTE le pourvoi ;

Sur le jugement attaqué :

Condamne M. Y…, envers M. X…, ès qualités et l'ASSEDIC de l'Ain et des 2 Savoies, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1959 modifiée : "les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public ainsi que les mesures sociales et les possibilités de formation dont ils bénéficient sont applicables également et simultanément aux maîtres justifiant du même niveau de formation, habilités par agrément ou par contrat à exercer leurs fonctions dans des établissements d'enseignement privé liés à l'Etat par contrat … l'égalisation des situations prévue au présent article sera conduite progressivement et réalisée dans un délai maximum de cinq ans" ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.

que selon l'article 107 de la loi de finances n 95-1346 du 30 décembre 1995 : "sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les obligations de l'Etat tenant, pour la période antérieure au 1er novembre 1995, au remboursement aux organismes de gestion des établissements d'enseignement privé sous contrat de la cotisation sociale afférente au régime de retraite et de prévoyance des cadres, institué par la convention collective du 14 mars 1947 et étendu par la loi n 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés sont égales à la part de cotisation nécessaire pour assurer l'égalisation des situations prévue par l'article 15 de la loi n 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés … cette part est fixée par décret en Conseil d'Etat" ;

qu'aux termes de l'article 1er du décret n 96-627 du 16 juillet 1996 portant application de l'article 107 de la loi de finances pour 1996 : "pour l'application de l'article 107 de la loi du 30 décembre 1995 susvisée, la part de cotisation afférente au régime de retraite et de prévoyance des cadres nécessaire pour assurer l'égalisation des situations prévue à l'article 15 de la loi du 31 décembre 1959 susvisée, est fixée à 0,062 % de la rémunération brute inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale au titre des périodes concernées" ;

Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à l'organisme de gestion de l'enseignement catholique (O.G.E.C.) école de Sigoules une somme égale au montant de la part patronale de cotisations sociales afférentes au régime de retraite et de prévoyance des cadres institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947 et étendu par la loi n 72-1223 du 29 décembre 1972, que cet organisme a payée au titre des années 1990, 1991, 1992, 1993 et 1994 ;

que si les cotisations versées constituent, pour l'application des dispositions précitées des lois du 31 décembre 1959 et du 30 décembre 1995, des charges sociales obligatoires pour l'employeur, l'article 1er précité du décret du 16 juillet 1996 a toutefois limité à 0,062 % de la rémunération brute inférieure au plafond pour les cotisations de sécurité sociale, la part de cotisation afférente au régime de retraite et de prévoyance des cadres incombant à l'Etat ;

qu'en conséquence, le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est fondé à soutenir que c'est à tort que l'Etat a été condamné à rembourser à l'organisme de gestion de l'enseignement catholique (O.G.E.C.) école de Sigoules la totalité des cotisations qu'il a versées, et à demander la réformation du jugement attaqué ;

Considérant qu'il y a lieu pour la cour saisie de l'affaire par l'effet dévolutif de l'appel, de se prononcer sur le montant des sommes dûes par l'Etat et d'examiner les autres moyens soulevés par l'organisme de gestion de l'enseignement catholique (O.G.E.C.) école de Sigoules en appel ;

Considérant qu'en application des dispositions précitées, la somme que l'Etat a été condamné à verser à l'organisme de gestion de l'enseignement catholique (O.G.E.C.) école de Sigoules par le jugement attaqué est ramenée au montant limité au taux de 0,062 % des rémunérations brutes inférieures au plafond fixé par les cotisations de sécurité sociale, au titre des années 1990, 1991, 1992, 1993 et 1994 ;

Considérant que les dispositions de l'article 107 précité de la loi du 30 décembre 1995 ont pour objet non de réduire rétroactivement les obligations financières de l'Etat à l'égard des organismes de gestion des établissements d'enseignement privés mais d'en réaffirmer l'étendue telle qu'elle a été définie par les prescriptions de l'article 15 ajouté à la loi du 31 décembre 1959 par la loi du 25 novembre 1977 et de permettre ainsi un règlement des dettes de l'Etat à l'égard de ces organismes conforme à ces prescriptions ;

que ces dispositions qui ne font pas obstacle au droit des organismes de gestion de demander la compensation du retard mis par le gouvernement à prendre les mesures nécessaires à une exacte application de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1959 modifiée ne sont constitutives ni d'une atteinte au principe du droit à un procès équitable énoncé par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni d'une atteinte au principe de non discrimination édicté à l'article 14 de cette convention ;

Considérant que ces dispositions ne peuvent davantage être regardées comme portant atteinte au droit de toute personne physique ou morale au respect de ses biens énoncé par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que la fraction des cotisations sociales qui excède ce qui est nécessaire pour parvenir à l'égalisation des situations entre les maîtres de l'enseignement privé et les maîtres titulaires de l'enseignement public, au remboursement de laquelle l'organisme de gestion d'un établissement enseignant privé qui l'a acquittée ne détient pas un droit, ne constitue pas un bien dont l'article 107 précité aurait eu pour effet de déposséder cette personne morale ;

Sur l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

que, dès lors, les conclusions de l'organisme de gestion de l'enseignement catholique (O.G.E.C.) école de Sigoules doivent être rejetées ;

Article 1er : La somme que l'Etat a été condamné à verser à l'organisme de gestion de l'enseignement catholique (O.G.E.C.) école de Sigoules par le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 2 avril 1996 est ramenée au montant limité au taux de 0,062 % des rémunérations brutes inférieures au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale, pour les années 1990, 1991, 1992, 1993 et 1994 ;

Article 2 : L'article 1er de du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 2 avril 1996 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 3 : Le surplus de la demande présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux par l'organisme de gestion de l'enseignement catholique (O.G.E.C.) école de Sigoules est rejeté.

Article 4 : Les conclusions de l'organisme de gestion de l'enseignement catholique (O.G.E.C.) école de Sigoules tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées. Abstrats : 30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES