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Cour de cassation 19 juin 1996, Jus Luminum n°J336993
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J336993 |
| Président | M. Zakine |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 18.06.2008 |
Sur le premier moyen :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu que le jugement attaqué, pour dire irrecevable le recours de Mme X… contre la décision de la commission administrative la radiant de la liste électorale de la commune d'Abondant, retient que la contestation de l'intéressée aurait dû, en application des articles L. 25 et R. 13 du Code électoral, être formulée avant le 20 janvier 1996 à minuit, alors qu'elle ne l'a été que le 30 janvier ;
Qu'en soulevant d'office un moyen tiré du caractère tardif de la contestation, alors qu'il ne résulte pas du jugement que la demanderesse ait été invitée à en débattre, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 mars 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dreux ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Chartres.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Crim. 01.12.1987 n°8696399, JL n°J154364Que saint-jean a formé un pourvoi en cassation contre cette décision par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel le 21 novembre 1986 et a adressé directement au greffe de la cour de cassation un mémoire qui y a été enregistré le 19 décembre 1986, s...
- Cass. Soc. 10.10.2002 n°0120071, JL n°J1074902 / que les juges du contentieux de la sécurité sociale ne peuvent suivre l'avis des experts chargés d'une mission d'expertise technique "nomenclature", si cet avis est contraire à une règle d'ordre administratif énoncée par la nomenclature ;...
- Cass. 04.06.2002, JL n°J473350La cour, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : m. merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, m. besson, conseiller référendaire rapporteur, m. brissier, conseiller, m. lyon-caen, avocat général, mme molle-de hédouvill...
- Cass. 28.01.1997 n°9441687, JL n°J267344Attendu que, le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que pour contester à m. z… la qualification de chef de mission ou de principal qu'il solli- citait, la cour d'appel s'est bornée à relever, p...
- CAA Bordeaux 23.04.2007 n°05BX01985, JL n°J74508Qu'aux termes du second alinéa de l'article l. 16 a du même livre : « lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa rép...
- Cass. Crim. 18.01.2005 n°0482335, JL n°J218647"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui a dit que marcel x... devra régler 250 euros par mois, sur le compte carpa de me fardet, avocat de madame y... la victime, le 10 de chaque mois à compter du 10 janvier 2003, et en justifier chaque mois...
- Cass. 04.02.1998, JL n°J305421Sur le rapport de mme lebée, conseiller référendaire, les conclusions de m. de caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- Cass. 07.06.2000, JL n°J3350904 ) - alors, au surplus, que la détention provisoire peut être ordonnée pour prévenir le renouvellement de l'infraction ;...
- Cass. 27.06.2006, JL n°J492544Attendu que la société aps conseil a reçu mandat de vendre un appartement situé au 5ème étage d'un immeuble sis … à paris, la commission étant stipulée à la charge de l'acquéreur ;...
- Cass. Crim. 29.10.1998 n°9785368, JL n°J122274Que l'assignation mentionnait, en deuxième page, le texte intégral de la résolution ;...
- CAA Bordeaux 07.05.1991 n°89BX01304, JL n°J34733Qu'ainsi le moyen selon lequel les premiers juges auraient appliqué une règle de proportionnalité à la valeur locative du terrain nu en fonction de l'avancement des travaux manque en fait ;...
- Cass. Civ. 1 23.09.2003 n°0111743, JL n°J241977Attendu que, par acte déposé au greffe de la cour de cassation le 24 mars 2003, la scp vier et barthélemy, avocat à cette cour, a déclaré, au nom du conseil national des barreaux et du conseil de l'ordre des avocats au barreau de montpellier, se désister...
- Cass. Civ. 2 14.11.2002 n°0110710, JL n°J211801Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes des agf iart et de m. x... ;...
- CA Paris 15.10.1999 n°199820335, JL n°J91802Elle rappelle que le troisième alinéa de l'article 27 déroge expressément à l'article 23, ce caractère dérogatoire étant renforcé par le fait que l'article 27 est d'ordre public....
- Cass. 06.05.2003, JL n°J435216Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de lyon ;...
- CAA Nancy 29.06.2000 n°97NC01545, JL n°J130998La requérante ayant été dûment avertie du jour de l'audience ;...
- CE 23.03.1917 n°56550565515673856739, JL n°J294991Abstrats : 16-02-03 commune - organes de la commune - maire - suspension des fonctions - révocation - motifs - explications préalables. 16-02-04 commune - organes de la commune - adjoints - suspension des fonctions - révocation - motifs - explications pré...
- CAA Lyon 16.02.2000 n°99LY00916, JL n°J148416Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de lyon, le 15 mars 1999 sous le n° 99 916 et présentée par m. raoul girod, demeurant ... 69350 brignais ;...
- Cass. 21.03.1962, JL n°J306315Mais attendu qu'il resulte de l'article 8 du decret du 30 septembre 1953, modifie par la loi du 5 janvier 1957, que l'indemnite d'eviction a pour limite le prejudice cause par le defaut de renouvellement et que le bailleur a la faculte d'apporter la preuv...
- Cass. 16.02.1988, JL n°J482624Attendu que pour écarter cette argumentation les juges retiennent que le prévenu n'avait pas rappelé ses chiens pourtant dociles à ses ordres, et précisent qu'il les avait laissés pénêtrer dans la zone interdite en vue d'y débusquer les sangliers qui y ét...
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