Cass. 19.06.1979 (Jurisprudence JL n°J478816)

SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (CHAMBERY, 20 JUIN 1977) QUE, PAR ACTE DU 2 JUILLET 1426, LES CHARTREUX DU PRIEURE DE VALLON (SAVOIE) ONT ALBERGE AU PROFIT DE DIX HABITANTS DU HAMEAU DE VALLON NOMMEMENT DESIGNES, ET DE LEURS DESCENDANTS EN LIGNE DIRECTE, DES PROPRIETES EN NATURE DE PATURAGES ET DE FORETS; QU'UN AUTRE ACTE DU 2 MAI 1781 A AFFRANCHI LES LES ALBERGATAIRES DE TOUS DROITS ET DEVOIRS SEIGNEURIAUX; QUE LA JOUISSANCE DES BIENS INDIVIS A TOUJOURS ETE RESERVEE A CEUX DES AYANTS DROIT QUI ETAIENT DOMICZOP. AU HAMEAU DE VALLON; QUE PAR ARRET DU 2 MAI 1843, LE SENAT DE SAVOIE A DECIDE QUE LES BIENS COMPRIS DANS L'ALBERGEMENT DE 1426 APPARTIENNENT EN PARTICULIER AUX HERITIERS ET AYANTS DROIT DES ALBERGATAIRES PRIMITIFS ET DE CEUX QUI LEUR ONT ETE SUCCESSIVEMENT ASSOCIES, ET A ORDONNE LA REUNION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DES PROPRIETAIRES AFIN DE DELIBERER SUR LE MODE DE JOUISSANCE ET D'EXPLOITATION; QUE L'ASSEMBLEE GENERALE REUNIE LE 21 AOUT 1843 EN EXECUTION DE CET ARRET A ETABLI UN REGLEMENT FIXANT NOTAMMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES BIENS INDIVIS SONT ADMINISTRES PAR DEUX ELUS PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES PROPRIETAIRES;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR 88 PROPRIETAIRES INDIVIS N'HABITANT PAS LE HAMEAU DE VALLON, QUI, PRETENDANT DISPOSER, EN CE QUI CONCERNE L'ADMINISTRATION, DES MEMES DROITS QUE CEUX QUI DEMEURENT DANS CE HAMEAU, CONTESTAIENT LA VALIDITE DE L'ELECTION DES PROCUREURS CHALLANDE ET MAITRE, AINSI QUE CELLE DE DEUX MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, INTERVENUES AU COURS D'ASSEMBLEES AUXQUELLES LES DEMANDEURS N'AVAIENT PAS ETE APPELES, ET SOLLICITAIENT LA DESIGNATION D'UN EXPERT X… DE VERIFIER LA GESTION ET LES COMPTES DES PROCUREURS ET DE CONVOQUER UNE ASSEMBLEE GENERALE DE TOUS LES PROPRIETAIRES EN VUE DE DOTER L'INDIVISION D'UN NOUVEAU REGLEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE ;

QUE D'AUTRE PART, A SUPPOSER QU'IL CONTINT UNE RESTRICTION EXPRESSE AU DROIT D'ADMINISTRER LES INDIVIS, COMME L'A SOUTENU CHALLANDE, CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CONSTATE, L'ACTE DU 4 AOUT 1845, PRIS PAR LES SEULS COINDIVISAIRES RESIDANT DANS LA SECTION DE VALLON, NE SAURAIT AVOIR VALABLEMENT MODIFIE, FAUTE D'IDENTITE DE PARTIES, LE REGLEMENT DU 21 AOUT 1843 PRIS A L'UNANIMITE DES COPROPRIETAIRES QUI, AINSI QUE L'ONT SOUTENU LES DEMANDEURS DANS LEURS CONCLUSIONS DELAISSEES, N'A JAMAIS ETE ABROGE NI MODIFIE SUR CE POINT >; QUE, DE TROISIEME PART, ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'ANALYSANT LES ACTES PRODUITS, L'ARRET RELEVE QUE LA JOUISSANCE DES BIENS INDIVIS A ETE, DES L'ORIGINE, RESERVEE AUX AYANTS DROIT DOMICZOP. ET RESIDANT AU HAMEAU DE VALLON, QUE CETTE REGLE A ETE MAINTENUE ET OBSERVEE POSTERIEUREMENT A L'ACTE D'AFFRANCHISSEMENT DE 1781, AINSI QU'IL RESULTE NOTAMMENT D'ACTES DES 18 MARS 1821 ET 28 MAI 1830, QUE LA VALIDITE DE CETTE COUTUME N'A PAS ETE AFFECTEE PAR LETUU. GEMENT DE SOUVERAINETE RESULTANT DU TRAITE DU 24 MARS 1860 PORTANT REUNION DE LA SAVOIE A LA FRANCE; QU'IL AJOUTE QUE LES DEMANDEURS, DONT LE DROIT DE PROPRIETE N'EST PAS EN CAUSE, NE CONTESTENT PAS QU'EN VERTU DE CETTE REGLE ILS N'ONT PAS DROIT A LA JOUISSANCE EFFECTIVE DES BIENS INDIVIS; QUE, DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DECLARE QUE LE REGLEMENT DE 1843 AURAIT ETE MODIFIE PAR L'ACTE DU 4 AOUT 1845, A PU DEDUIRE QUE ET QUE, DANS LA MESURE OU LES DEMANDEURS JUSTIFIERAIENT ETRE LES AYANTS DROIT DES ALBERGATAIRES PRIMITIFS ET VIENDRAIENT A NOUVEAU A RESIDER A DEMEURE DANS LE HAMEAU DE VALLON, ILS POURRAIENT DEMANDER A JOUIR DE LEUR DROIT, MAIS QUE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES DEMANDEURS N'AVAIENT PAS FAIT VALOIR DEVANT LA COUR D'APPEL QUE L'ACTE DU 4 AOUT 1845 N'AURAIT ETE PRIS QUE PAR LES SEULS INDIVISAIRES RESIDANT DANS LA SECTION DE VALLON ET NE POURRAIT, FAUTE D'INDENTITE DE PARTIES, AVOIR MODIFIE LE REGLEMENT DE 1843; QUE DE CE CHEF LE MOYEN EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT; ATTENDU, ENFIN, QU'EN CE QU'IL INVOQUE LE DROIT DU PROPRIETAIRE SOUS CONDITION SUSPENSIVE D'EXERCER, AVANT QUE LA CONDITION SOIT ACCOMPLIE, LES ACTES CONSERVATOIRES DE SON DROIT, LE MOYEN EST CONTRAIRE A LA PRETENTION SOUTENUE DEVANT LA COUR D'APPEL PAR LES DEMANDEURS, QUI SE PREVALAIENT DE LEUR QUALITE DE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, DOIT POUR LE SURPLUS ETRE REJETE;

SUR LE SECOND MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR OMIS DE RECHERCHER SI CERTAINS DES DEMANDEURS RESIDAIENT OU NON DANS LA SECTION DE VALLON, ET D'AVOIR AINSI, TOUT A LA FOIS LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS SOUTENANT QU'UN BON NOMBRE D'ENTRE EUX SONT DES HABITANTS DE LA SECTION DE VALLON, ET DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET, EN PARTICULIER, LES CERTIFICATS DE DOMICILE ET REGISTRES VERSES AUX DEBATS; MAIS ATTENDU QUE LES DOCUMENTS VISES PAR LE MOYEN N'ETANT PAS PRODUITS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE GRIEF DE DENATURATION N'EST PAS RECEVABLE; QUE L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES EN ENONCANT QU'AUCUN DES DOCUMENTS PRODUITS N'ETABLIT QUE TOUS LES INTIMES OU QUELQUES-UNS D'ENTRE EUX REMPLISSENT LA CONDITION DE RESIDENCE DANS LA SECTION DE VALLON; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.