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Cour de cassation 19 juin 1973, Jus Luminum n°J376395
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J376395 |
| Président | Pdt M. Pluyette CDFF |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 11.07.2008 |
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE BREVIERE, APRES S'ETRE RENDU ADJUDICATAIRE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX Y…, A VOULU ENTRER EN POSSESSION, MAIS A CONSTATE QU'EN PLUS DESDITS EPOUX, LA MAISON ETAIT OCCUPEE PAR DEUX AUTRES FAMILLES Z… LA PRESENCE N'AVAIT PAS ETE MENTIONNEE AU PROCES-VERBAL DE DESCRIPTION DES LIEUX DRESSE PAR BRISBART, HUISSIER, A L'OCCASION DE L'ADJUDICATION ;
QUE BREVIERE A ENGAGE DES PROCEDURES D'EXPULSION DONT L'UNE A ETE RECONNUE MAL FONDEE POUR LE MOTIF QU'UNE DAME X… BENEFICIAIT D'UN TITRE DE LOCATION ;
QUE BREVIERE, AYANT FORME UNE ACTION EN GARANTIE CONTRE LES EPOUX Y…, A OBTENU, PAR UN JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE, LA CONDAMNATION DE CES DERNIERS A 2 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DE SON "EVICTION PARTIELLE", MAIS N'A PU TOUCHER CETTE INDEMNITE EN RAISON DE L'INSOLVABILITE DES EPOUX Y… QU'A LA SUITE DE CES CIRCONSTANCES, BREVIERE, PRETENDANT QUE CETTE SITUATION ET LE PREJUDICE EN RESULTANT POUR LUI AVAIT POUR ORIGINE L'INSUFFISANCE DES ENONCIATIONS CONTENUES AU PROCES-VERBAL DE DESCRIPTION DES LIEUX, A FORME CONTRE BRISBART UNE ACTION EN RESPONSABILITE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDE MAL FONDEE AUX MOTIFS QUE BREVIERE, EN INVOQUANT L'INSOLVABILITE DES EPOUX Y… ET LES FRAIS DE LA PROCEDURE QU'IL AVAIT CRU DEVOIR ENGAGER CONTRE LA DAME X…, SE FONDAIT SUR DES CAUSES DE PREJUDICE "MANIFESTEMENT ETRANGERES" A LA FAUTE PRETENDUE DE L'HUISSIER ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN NE RETENANT, AINSI QUE DE TELLES CAUSES DE PREJUDICE, SANS RECHERCHER S'IL N'EXISTAIT PAS UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE PRETENDUE DE BRISBART ET LE PRIX D'ADJUDICATION RESULTANT DES ENCHERES PORTEES PAR BREVIERE EN RAISON DE L'ASSURANCE DONNEE PAR LE CAHIER DES CHARGES ET LE PROCES-VERBAL DE DESCRIPTION DES LIEUX QUE L'IMMEUBLE ETAIT LIBRE DE TOUTE OCCUPATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET
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