Cass. 19.06.1969 (Jurisprudence JL n°J397187)

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

VU L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTE NULLITE DES ACTES DE PROCEDURE EST COUVERTE SI ELLE N'EST PROPOSEE AVANT TOUTE DISCUSSION AU FOND ;

ATTENDU QUE LES EPOUX Y…, Z…, A TITRE COMMERCIAL, DE LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A GROFILLIER, QU'IL AVAIT ACQUIS DE DAME X…, ONT CEDE LEUR FONDS DE COMMERCE, DROIT AU BAIL COMPRIS, A PACLIN, SUIVANT ACTE QUI N'A PAS ETE SIGNIFIE AU PROPRIETAIRE ;

QUE GROFILLIER A DELIVRE AUX EPOUX Y… DEUX COMMANDEMENTS DE PAYER DES LOYERS ARRIERES, LE 16 OCTOBRE 1963 ET LE 31 MAI 1964, DONT LE PREMIER SEUL A ETE SUIVI D'EFFET, QU'IL A ENSUITE ASSIGNE LE PRENEUR ET SON CESSIONNAIRE EN RESILIATION DE BAIL ET EN EXPULSION ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA NULLITE DE CES COMMANDEMENTS, AU MOTIF QU'ILS N'AVAIENT PAS ETE SIGNIFIES AU DOMICILE REEL DES PRENEURS ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE NULLITE N'AVAIT ETE INVOQUEE PAR PACLIN, QU'APRES QU'IL EUT PRESENTE SA DEFENSE AU FOND, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE :

VU L'ARTICLE 66 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE EGALEMENT QUE LESDITS COMMANDEMENTS ETAIENT FRAPPES D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC, COMME AYANT ETE DELIVRES PAR UN HUISSIER INSTRUMENTAIRE POUR DES PERSONNES DONT IL EST MANDATAIRE ET ENONCE SIMPLEMENT QUE "L'HUISSIER LIGER A EU CETTE QUALITE AUPRES DE LA DAME X…, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE GROFILLIER" ;

QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI CET OFFICIER MINISTERIEL ETAIT EGALEMENT MANDATAIRE DE GROFILLIER, QUI N'ETAIT A L'EGARD DU VENDEUR DE L'IMMEUBLE QU'UN AYANT-CAUSE A TITRE PARTICULIER ;

QU'AINSI ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS ET SANS AVOIR BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES LE 13 FEVRIER 1967 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

N° 67-12.229. GROFILLIER C/ PACLIN ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DECAUDIN. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. BORE, TALAMON, GOUTET ET BROUCHOT.