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Cour de cassation 19 mai 2004, Jus Luminum n°J397883
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J397883 |
| Président | M. BOURET |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 23.07.2008 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la validité du dépôt d'une liste de candidats aux fonctions de délégués du personnel n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;
Attendu que le syndicat Sud RATP a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 8 novembre 2002 par le tribunal d'instance de Vincennes qui a statué sur une demande tendant à voir déclarer irrégulier le dépôt de liste de candidats faute pour ledit syndicat de satisfaire à la condition légale de représentativité ;
que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE Sect. 29.04.1987 n°59129, JL n°J506980Qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : "tous les agents de l'etat, des collectivités locales et des établissements publics administratifs ainsi que les salariés des employeurs visés à l'article l. 351-17 du code du travail, lorsque ceux-ci ne sont...
- Cass. 10.11.1998, JL n°J4267722 / la société ragi, société à responsabilité limitée, dont le siège est …,...
- Cass. 03.02.1966, JL n°J309836Mais attendu que la preuve n'ayant pas ete rapportee que le nom du docteur x… ne figurait pas sur la liste etablie par le directeur departemental de la sante en application de l'article 2 du decret du 7 janvier 1959, la designation de ce medecin comme exp...
- CAA Marseille 14.03.2005 n°01MA02152, JL n°J195436Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de marseille le 24 septembre 2001, sous le 01ma02152, présentée par le ministre de l'equipement, des transports et du logement ;...
- Cass. Soc. 05.07.1978 n°7713837, JL n°J164418Mais attendu que par les mots "ou tout autre lieu ou le travailleur se rend de facon habituelle pour des motifs d'ordre familial", l'article l. 415-1 du code de la securite sociale vise comme point de depart du trajet, un lieu de sejour habituel de l'inte...
- TGI Paris 21.12.2007, JL n°J437047Attendu, en outre, que les radiateurs achetés les 15 septembre et 5 octobre 2005 comprennent une face arrière de couleur sombre, à l'instar de celle des radiateurs "caly" commercialisés par la société noirot ;...
- CAA Versailles 3ème ch. 10.07.2007 n°05VE01394, JL n°J317852Qu'elles sont donc nouvelles en appel et, par suite, irrecevables ;...
- Cass. 16.10.1990, JL n°J400409En cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1989 par la cour d'appel de besançon (2ème chambre commerciale), au profit de la société nouvelle de fabrique de meubles jacques y… x…, dont le siège social est à saint-loup-sur-semouse (haute-saône),...
- Cass. 10.01.1974, JL n°J509723D'ou il suit que le pourvoi n'est pas recevable faute d'interet;...
- CE 10.04.1995 n°140600, JL n°J137748Que dès lors la société requérante n'est pas fondée à se plaindre que par une ordonnance du 5 août 1992 le président du tribunal administratif de nice a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 9 juin 1992 ;...
- CE 10.07.1995 n°147402, JL n°J91528Considérant que la décision du 28 juin 1988 du maire d'hyères suspendant m. zocco de ses fonctions, qui n'a été prise en tout état de cause qu'en raison de ce retrait, et la décision du 22 septembre 1988 portant radiation des cadres de l'intéressé, qui es...
- Cass. Soc. 07.05.2003 n°0160884, JL n°J198894Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;...
- Cass. Crim. 02.11.2005 n°0584651, JL n°J200641En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;...
- CE 03.12.2001 n°234346, JL n°J90531Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;...
- Cass. 03.03.2004, JL n°J319252Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quatre....
- CE 30.06.1989 n°82590, JL n°J143954Que le coût financier de l'opération litigieuse, les atteintes qu'elle est susceptible de porter à d'autres intérêts publics ainsi qu'à l'économie communale et les inconvénients qui en résulteraient pour certains propriétaires privés et pour les habitants...
- Cass. Com. 03.07.1978 n°7614569, JL n°J143056Qu'en cet etat et quel qu'ait ete le nombre des pieces ou appareils achetes, la cour d'appel a pu considerer que les operations en cause n'etaient pas soumises a la reglementation susvisee ;...
- CAA Paris 3ème ch. 26.09.2000 n°98PA00362, JL n°J295155Qu'il résulte de l'instruction que le commandant de bord, dés qu'il eût constaté que la jambe droite du train d'atterrissage restait rentrée, a décidé de rentrer également la jambe gauche, de manière à pouvoir atterrir "sur le ventre" ;...
- Cass. 25.06.2002, JL n°J382026Attendu que m. x… fait grief à l'arrêt attaqué (aix-en-provence, 22 février 2000) d'avoir accordé à mme y… un droit de visite et d'hébergement portant sur la totalité des vacances de toussaint et de février, ainsi que la moitié des vacances de noël, de pâ...
- Cass. 16.05.2000, JL n°J496143Sur le pourvoi formé par mme joana x… silva, demeurant …,...
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