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Cour de cassation 19 mai 1999, Jus Luminum n°J400380
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J400380 |
| Président | M. Dumas |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 25.07.2008 |
Sur le premier moyen :
Vu les articles 406 et 922 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la caducité de la citation est limitée aux cas et conditions déterminés par la loi ;
qu'elle ne peut être constatée, en matière de procédure à jour fixe, que lorsque la cour d'appel n'a pas été saisie par la remise, avant la date fixée pour l'audience, d'une copie de l'assignation au greffe ;
Attendu que l'arrêt a déclaré caduque l'assignation à jour fixe délivrée par la société Eurl Jouets New's locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société Habitat Opéra ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience et que seule était caduque l'autorisation d'assigner à jour fixe, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Paris 07.11.2006 n°03PA00325, JL n°J198358Que doivent être rejetées, par voie de conséquence, leurs conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative ;...
- Cass. 25.11.1965, JL n°J464277Que, des lors, le motif conteste relatif a la non-demonstration du caractere necessaire du local pour le commerce, doit etre regarde comme surabondant ;...
- Cass. 15.05.2001, JL n°J419283La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 2001, où étaient présents : m. renard-payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, m. gridel, conseiller rapporteur,...
- Cass. Crim. 06.09.2000 n°9987084, JL n°J171160Que ce témoin, non suspecté de complaisance pour avoir connu un conflit du travail avec l'employeur, attestait ainsi de l'absence totale d'invocation par la salariée, le soir même des faits, de pressions qui l'auraient conduite à signer la transaction ;...
- Cass. 26.01.1984, JL n°J395562Que, selon le second, les salaries sous contrat a duree determinee, les travailleurs mis a la disposition de l'entreprise par une entreprise exterieure, y compris les travailleurs temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au prorata...
- CE 30.01.2002 n°203328, JL n°J198285Qu'en estimant que ce jugement était, en conséquence, sans influence sur les poursuites disciplinaires, la section des assurances sociales n'a ainsi méconnu ni les dispositions de l'article 368 du code pénal, ni les stipulations de l'article 4 du protocol...
- Cass. Com. 26.03.2002 n°0013443, JL n°J189549Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille deux....
- CE 06.05.1988 n°89643, JL n°J115232Article 2 : la présente décision sera notifiée à mme liegard, au maire de dinard et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports....
- Cass. 17.01.1995 n°9311412, JL n°J280087Attendu qu'en décidant que la donation déguisée portant sur l'office notarial n'est soumise à réduction que si sa valeur excède la quotité disponible calculée sur la masse des biens de la succession à laquelle aura été fictivement ajoutée la valeur de cet...
- CAA Marseille 12.06.2006 n°04MA01638, JL n°J208226Considérant d'autre part que la société appelante soutient que les parcelles données en location ne sont pas affectées au service public des bains de mer, mais à l'activité commerciale de bar-restaurant ;...
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