Cass. 19.05.1998 n°9630173 (Jurisprudence JL n°J260970)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Satelec, société anonyme, dont le siège est …, en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juillet 1996 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, au profit du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, domicilié …, défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP la Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Satelec, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 juin 1997, la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Satelec, se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Créteil, le 2 juillet 1996, au profit de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes;

alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 21 avril 1997 ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Satelec de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Satelec aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.