Cass. 19.05.1976 (Jurisprudence JL n°J462218)

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-5 ET SUIVANTS, L 4P2-10 ET SUIVANTS, L 433-1 ET SUIVANTS, L 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION DE MULOT, LE 7 OCTOBRE 1975 PAR LA CGT COMME DELEGUE SYNDICAL DANS L'ETABLISSEMENT A SAINT-CLOUD DE LA SOCIETE FLODOR, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE MALGRE L'ETROITE IMBRICATION DANS LE TEMPS DE LA DESIGNATION ET DE LA CONVOCATION DE MULOT PAR L'EMPLOYEUR EN VUE DE SON LICENCIEMENT, LA PREMIERE N'APPARAISSAIT PAS FRAUDULEUSE, MULOT ETANT DEJA PROTEGE COMME DELEGUE DU PERSONNEL ET LA DETERIORATION DE SES RELATIONS AVEC LA SOCIETE RESULTANT DE SON ACTIVITE SYNDICALE ET QUE, D'AUTRE PART, L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE ANTERIEUREMENT A LA DESIGNATION, ETAIT ETABLIE PAR UNE LETTRE DE L'EMPLOYEUR CONVOQUANT AU COMITE D'ENTREPRISE UN DELEGUE DU SYNDICAT ;

ALORS QUE, D'UNE PART, LA DESIGNATION D'UN SALARIE A UNE FONCTION DE DELEGUE SYNDICAL LE JOUR DE LA RECEPTION PAR CELUI-CI D'UNE LETTRE LE CONVOQUANT A L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT N'EST EXEMPTE DE MAUVAISE FOI QUE SI ELLE A ETE EFFECTUEE DANS UN BUT AUTRE QUE SA PROTECTION INDIVIDUELLE, LA PROTECTION ACCORDEE AUX DELEGUES SYNDICAUX ETANT SUPERIEURE A CELLE ACCORDEE AUX DELEGUES DU PERSONNEL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, UN DELEGUE SYNDICAL A LA DIFFERENCE D'UN REPRESENTANT SYNDICAL DU COMITE D'ENTREPRISE, NE PEUT ETRE DESIGNE EN L'ABSENCE DE SECTION SYNDICALE ET QUE L'EXISTENCE DE CELLE-CI NE POUVAIT ETRE RECONNUE PAR LE TRIBUNAL EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR UNE LETTRE DE L'EMPLOYEUR CONVOQUANT A UNE REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE, UN SALARIE QUALIFIE MANIFESTEMENT A TORT DE DELEGUE SYNDICAL CGT ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA CONSTITUTION D'UNE SECTION SYNDICALE N'ETANT SOUMISE PAR LA LOI A AUCUNE FORME, LE TRIBUNAL A PU RETENIR COMME ETABLISSANT EN L'ESPECE L'EXISTENCE DE CELLE-CI DANS L'ENTREPRISE LA LETTRE PAR LAQUELLE L'EMPLOYEUR AVAIT CONVOQUE PLUSIEURS MOIS AVANT SA DESIGNATION UN SALARIE QU'IL QUALIFIAIT LUI-MEME DE "DELEGUE DU SYNDICAT CGT AUPRES DE SES ETABLISSEMENTS", D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A RELEVE QUE LA SOCIETE FLODOR AVAIT ENGAGE UNE NOUVELLE PROCEDURE DE LICENCIEMENT CONTRE MULOT QUELQUES JOURS A PEINE APRES QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL EUT REFUSE L'AUTORISATION DE LE CONGEDIER, ET A LA VEILLE DU RENOUVELLEMENT DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DONT IL FAISAIT PARTIE, LE VERITABLE MOTIF DU LICENCIEMENT ETANT SON ACTIVITE SYNDICALE ;

QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE LA DESIGNATION DE MULOT AVAIT POUR BUT DE LUI PERMETTRE DE POURSUIVRE CETTE ACTIVITE ET MALGRE SA CONCOMITTANCE AVEC LA CONVOCATION EN VUE DU LICENCIEMENT N'AVAIT PAS ETE EFFECTUEE FRAUDULEUSEMENT POUR LUI ASSURER UNIQUEMENT UNE PROTECTION PERSONNELLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 DECEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULOGNE-BILLANCOURT.