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Cour de cassation 19 mai 1976, Jus Luminum n°J356776
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J356776 |
| Président | M. Costa |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 29.06.2008 |
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 , ENSEMBLE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU SECOND DE CES TEXTES, IL DOIT ETRE PROCEDE A UNE ENQUETE PARCELLAIRE DANS CHACUNE DES COMMUNES OU SONT SITUES LES IMMEUBLES A EXPROPRIER ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DISTRICT URBAIN D'ETAMPES, DE PARCELLES APPARTENANT AUX CONSORTS X…, VISE LE REGISTRE D'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERT DANS LA COMMUNE D'ETAMPES DU 27 JUIN AU 18 JUILLET 1970 ;
QUE, BIEN QUE LES PARCELLES EXPROPRIEES SOIENT SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MORIGNY-CHAMPIGNY, IL NE RESULTE NI DES MENTIONS DE L'ORDONNANCE, NI DES PIECES DU DOSSIER QU'UNE ENQUETE PARCELLAIRE SE SOIT DEROULEE DANS CETTE COMMUNE ;
QU'AINSI, L'ORDONNANCE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME, QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 12 AVRIL 1973 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, SIEGEANT A CRETEIL.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 27.04.2004, JL n°J356852Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté la contestation de la recevabilité de la constitution de partie civile de jean-françois y…, la chambre de l'instruction retient qu'ayant été licencié en raison de l'absence des do...
- Cass. Soc. 18.07.1961 n°797, JL n°J162156Et alors que l'arret attaque a rejete sans en donner aucun motif l'offre subsidiaire de preuve du caractere avantageux pour chevreux de ladite remuneration forfaitaire ;...
- CE 26.03.1990 n°79329, JL n°J35508Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de grenoble s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes de m. janichon dirigées contre une décision, en date du 6 janvier 1984 par laquelle le trésorier payeur général de l'is...
- Cass. 24.06.2003, JL n°J497450Qu'il ajoute que la société cautionnée n'avait été mise en liquidation judiciaire que six ans après l'octroi du premier prêt, que même s'il n'était pas discutable que les charges financières de la société château de l'ouest représentaient 47 % du chiffre...
- CE 10.11.2004 n°255409, JL n°J79582Considérant, enfin, que m. r. ne saurait utilement invoquer une rupture d'égalité entre le régime de notation des professeurs agrégés de l'enseignement secondaire et celui des maîtres de conférences qui appartiennent à des corps différents ;...
- Cass. 22.11.2001 n°0015179, JL n°J304419Que la société locar a demandé au juge de l'exécution d'annuler la procédure de vente ;...
- Cass. 02.05.1989, JL n°J317334Et attendu qu'il résulte également du jugement que le tribunal a prononcé la nullité de la saisie immobilière pour absence de preuve démontrée de l'habilitation à agir au nom de la société an-hyp des personnes mentionnées sur le commandement comme représe...
- CAA Paris 26.05.2005 n°01PA03524, JL n°J221787Que, d'une part, aucune disposition n'interdisait à la commune de maintenir en emplacement réservé un terrain qui figurait déjà comme tel dans le plan d'occupation des sols initial, alors même que le propriétaire du terrain en cause aurait engagé la procé...
- Cass. Soc. 06.12.1978 n°7714957, JL n°J119929Rpr m. coucoureux av.gén. m. gauthier av. demandeur : m. lyon-caen...
- Cass. 12.07.1995, JL n°J4833593 ) que la cour d'appel ne pouvait déclarer la clause résolutoire acquise sans répondre aux conclusions des époux x… faisant valoir que le commandement de payer, délivré le 10 juin 1987, était sans cause réelle et donc nul et de nul effet, dès lors que, d...
- Cass. Civ. 3 01.12.1992 n°9021451, JL n°J74594Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
- CAA Versailles 08.11.2007 n°05VE01549, JL n°J225276Qu'il est entaché d'un défaut de motivation puisqu'il ne fait pas mention de ses rapports attirant l'attention de sa hiérarchie sur la situation au sein de la bibliothèque qu'elle dirigeait ni de ses explications concernant la lettre du médecin du travail...
- Cass. 28.03.2001, JL n°J305296Qu'il y a lieu par conséquent de déclarer irrecevables les requêtes de jean-pierre x…, saint-jean et jean-denier y… et jacques z… ;...
- Cass. Crim. 12.02.1975 n°7492406, JL n°J154852Attendu que pour infirmer la condamnation prononcee par les premiers juges et pour declarer que x... n'est pas coupable du delit prevu et reprime par l'article 1er de la loi du 1er aout 1905, la cour d'appel enonce que l'intention frauduleuse n'est pas pr...
- CAA Lyon Juge unique - 3ème ch. 05.07.2006 n°06LY00102, JL n°J282714Que, par suite, le préfet de l'isère a pu, sans méconnaître les dispositions précitées et sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, décider le placement de m. x dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;...
- CAA Douai 27.12.2004 n°01DA00033, JL n°J203860Que dès lors, le requérant ne saurait soutenir que faute pour le tribunal de lui avoir communiqué son intention de soulever d'office de tels moyens, la procédure devant les premiers juges serait entachée d'irrégularité ;...
- CAA Nancy 18.12.1990 n°89NC01358, JL n°J97525Sur la régularité de la procédure d'imposition :...
- Cass. 25.05.1966, JL n°J256693Remet en consequence la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de toulouse...
- CE 22.06.1990 n°108577, JL n°J124085Considérant que, s'il ressort du procès-verbal du bureau de vote n° 4 qu'une brève interruption de courant s'est produite avant l'ouverture des urnes, cet incident, en l'absence de circonstances permettant de supposer qu'il a été de nature à compromettre...
- Cass. 11.05.1988, JL n°J454591Alors, en troisième lieu, qu'en affirmant que les sociétés nersa et edf avaient exécuté leurs obligations, l'arrêt a méconnu la déclaration d'occupation du 2 décembre 1980 d'où résultait une obligation d'affectation sans d'autres conditions dans les fonct...
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