Cass. 19.05.1969 (Jurisprudence JL n°J455403)

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NULS LES CONTRATS D'ASSURANCE-ACCIDENTS DONT WYSS ETAIT TITULAIRE AUPRES DES COMPAGNIES THE YORKSHIRE INSURANCE COMPANY, NORWICH UNION ET LLOYD X…, AU MOTIF QU'EN LES SOUSCRIVANT IL AVAIT, DE MAUVAISE FOI, OMIS DE DECLARER LES ASSURANCES ANTERIEURES ET EN COURS CONTRACTEES PAR LUI ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, IMPOSANT A L'ASSURE DE DECLARER LES AUTRES ASSURANCES DEJA SOUSCRITES PAR UN MEME RISQUE, NE S'APPLIQUE QU'EN MATIERE D'ASSURANCE DOMMAGE ET NON EN MATIERE D'ASSURANCE DE PERSONNE, DE N'AVOIR PAS REPONDU A CE MOYEN, ET D'AVOIR EN PRONONCANT LA NULLITE DES CONTRATS PASSES AVEC LES COMPAGNIES YORKSHIRE, NORWICH UNION ET LLOYD X… VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 30 PRECITE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ONT, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRECISEES QUE "SI L'OBLIGATION EDICTEE PAR L'ARTICLE 30 N'EST PAS FORMELLEMENT PREVUE EN MATIERE D'ASSURANCE DE PERSONNES, ELLE PEUT EN TOUTE HYPOTHESE ETRE CONVENTIONNELLEMENT IMPOSEE PAR L'ASSUREUR…" ET QUE FAISANT APPLICATION DE CE PRINCIPE ILS SE SONT FONDES, POUR ADMETTRE QUE WYSS ETAIT TENU DE DECLARER LES CONTRATS D'ASSURANCE DONT IL ETAIT BENEFICIAIRE, NON POINT SUR L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, MAIS SUR LES CLAUSES STIPULEES DANS LES POLICES ET INSEREES DANS LES QUESTIONNAIRES PRELIMINAIRES DU CONTRAT ;

QU'EN CONSEQUENCE, AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE SAURAIT ETRE RETENU ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

N° 67-13.246. VEUVE WYSS C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FONCIERE ET AUTRES. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. NICOLAY, LEPANY, TETREAU ET LE PRADO.