Cass. 19.05.1960 (Jurisprudence JL n°J357542)

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 26 A 60 DE LA LOI LOCALE DU 30 JUIN 1901 , EN CE QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT ADMIS QUE LA DEMOISELLE Y… AVAIT ETE ASSIGNEE EN PERSONNE POUR COMPARAITRE A L'AUDIENCE DE CONCILIATION DU 11 MAI 1959, ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, AYANT ETE DEFAILLANTE A LADITE AUDIENCE, SON OPPOSITION AU JUGEMENT RENDU LEDIT JOUR ETAIT IRRECEVABLE, ALORS QUE, SELON LA PRATIQUE DE LA PROCEDURE LOCALE DEVANT LES TRIBUNAUX CANTONAUX, LES GREFFIERS DOIVENT SIGNIFIER D'OFFICE AUX PARTIES LA DATE DE L'AUDIENCE, CE QUI N'A PAS ETE FAIT DANS L'ESPECE;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGEMENTS ATTAQUES QUE LA DEMOISELLE Y…, APRES SON CONGEDIEMENT, A CITE SON EMPLOYEUR, LA SARL GARAGE SCHWER, EN CONCILIATION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES POUR OBTENIR LE PAYEMENT D'UN PREAVIS, QUE LA X… ELBERT S'EST PRESENTEE DEVANT LE SECRETAIRE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, LE 16 MARS 1959, QUI A DRESSE PROCES-VERBAL DE SA DECLARATION ET DE SES CONCLUSIONS TENDANT A OBTENIR LA CONDAMNATION DE SON EMPLOYEUR, QUE DANS CE MEME PROCES-VERBAL IL A ETE MENTIONNE QUE LA TENTATIVE DE CONCILIATION ETAIT FIXEE A L'AUDIENCE DU 11 MAI 1959, A 15 HEURES;

QUE LA DEMOISELLE Y… A PRIS CONNAISSANCE DE CETTE DATE EN APPOSANT SA SIGNATURE AU BAS DE LA MENTION "PRIS CONNAISSANCE DE LA FIXATION CI-DESSUS";

ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 30 JUIN 1901 SUR LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES INDUSTRIELS, "LES JOURS D'AUDIENCE EN VUE DE LIQUIDER LE LITIGE SONT FIXES PAR LE PRESIDENT, LE JOUR D'AUDIENCE FIXE, LES PARTIES SONT ASSIGNEES PAR LE GREFFIER D'Y COMPARAITRE LA SIGNIFICATION DE L'ASSIGNATION A UNE PARTIE N'EST PAS NECESSAIRE LORSQUE LE JOUR FIXE POUR L'AUDIENCE EST ANNONCE DEVANT ELLE OU QU'IL LUI EST COMMUNIQUE LORS DE LA REMISE DE LA PRODUCTION DE LA DEMANDE EN VERTU DE LAQUELLE LA FIXATION DU JOUR DE L'AUDIENCE A EU LIEU";

QUE LES JUGES, QUI ONT CONSTATE QUE, LORS DE SA DEMANDE, LA DEMOISELLE Y… AVAIT RECU COMMUNICATION DU JOUR DE L'AUDIENCE ET QU'ELLE AVAIT RECONNU AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE CE JOUR, ONT, PAR UNE APPLICATION EXACTE DU TEXTE VISE AU MOYEN, DECIDE QUE LA SIGNIFICATION DE L'ASSIGNATION A LA DEMOISELLE Y… N'ETAIT PAS NECESSAIRE;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES DEUX DECISIONS RENDUES LES 11 MAI 1959 ET 6 JUILLET 1959 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMMERCIAUX DE MULHOUSE.