Cass. 19.04.1995 (Jurisprudence JL n°J306941)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- NICOLAI X…, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 20 décembre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui et divers autres, des chefs de vol avec arme, tentative d'homicide et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que, par arrêt en date du 27 janvier 1995, la chambre d'accusation a ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire de Guy Y… ;

que, dès lors, présent pourvoi est devenu sans objet ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Simon, Milleville, Blin, Carlioz, Joly, Martin, Grapinet conseillers de la chambre, Mme Verdun, M. Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;