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Cour de cassation 19 avril 1984, Jus Luminum n°J427556
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J427556 |
| Président | Pdt M. Aubouin |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 13.08.2008 |
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR LE RECOURS DE M. RAPHAEL Y…, TIERS ELECTEUR, INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LA ROCHEGIRON, D'AVOIR ORDONNE SA RADIATION DE LADITE LISTE DE M. WVQ. X…, ALORS QUE CELUI-CI, PROPRIETAIRE DANS LA COMMUNE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN PORTEE A SON NOM A LA MATRICE CADASTRALE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1971 , AURAIT DU FIGURER DEPUIS CETTE DATE AU ROLE DE LA TAXE FONCIERE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L.11, 2, DU CODE ELECTORAL N'ATTACHE LE DROIT A L'ELECTORAT DANS UNE COMMUNE NI A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE, NI A L'INSCRIPTION SUR LA MATRICE CADASTRALE, MAIS A L'INSCRIPTION POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ;
ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE BIEN QUE PROPRIETAIRE D'UNE PETITE PARCELLE DE TERRAIN A LA ROCHEGIRON, M. X… N'ETAIT PAS INSCRIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 FEVRIER 1984 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORCALQUIER ;
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 3 21.06.1972 n°7111523, JL n°J84008D'ou il suit que le moyen est sans fondement et que le pourvoi ne peut etre accueilli;...
- Cass. 07.02.2008 n°0621646, JL n°J259099Attendu que la fédération fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à m. x… une certaine somme, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article l. 426-1 du code de l'environnement tel qu'il résulte de la loi du 23 février 2005, en cas de dé...
- Cass. 17.12.1987, JL n°J498789La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- CE 3/SS 18.03.1996 n°173823, JL n°J321535Article 2 : la présente décision sera notifiée à m. claude y…, à mme muriel x… et au ministre de l'intérieur. abstrats : 28-04 elections - elections municipales....
- Cass. Civ. 2 17.07.1978 n°7714993, JL n°J89387Qu'il resulte de ces motifs que les juges du fond ont pris en consideration la double condition, exigee par l'article susvise, et que le moyen n'est pas fonde ;...
- Cass. 09.03.1977, JL n°J478457Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 3 juin 1975 par la cour d'appel de paris....
- CAA Marseille 7ème ch. 17.01.2008 n°04MA02574, JL n°J272799La société etpr aribaud demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9703563 du 22 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de montpellier a condamné la société appelante à payer, solidairement avec x et y, la somme de 194 413,24 au centre...
- Cass. 11.10.2006, JL n°J370845Attendu ainsi qu'en s'abstenant ainsi de souscrire les déclarations fiscales afférentes aux activités professionnelles déployées en france, michel zouhair z… le b… et la société socida sont présumés se soustraire à la passation régulière de leurs écriture...
- Cass. 26.04.2001, JL n°J331538La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
- CE 3/5 SSR 27.10.1971 n°82974, JL n°J415223Rejet. abstrats : elections. - regles de procedure contentieuse speciales. - instruction..* droits de la defense - limites - communications de la protestation ou du defere. elections. - regles de procedure contentieuse speciales. - pouvoirs du juge..* ult...
- Cass. Crim. 08.02.2005 n°0486754, JL n°J208910D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;...
- Cass. 20.12.1977 n°7612984, JL n°J70537Sur le premier moyen : vu l'article 14 du decret n 72-230 du 24 mars 1972, attendu que d'apres ce texte les employeurs et travailleurs independants peuvent en cas de bonne foi dument prouvee formuler une demande gracieuse en reduction des majorations de r...
- CE 31.07.1996 n°152384, JL n°J19488Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de mme burguburu, conseiller d'etat, - les conclusions de m. touvet, commissaire du gouvernement ;...
- CA Rouen 03.05.2006, JL n°J484344Déclare non-admis l'appel interjeté le 30 mars 2006 par khaled essouiki contre l'ordonnance rendue le 23 mars 2006 par le juge de l'application des peines de evreux à l'encontre de essouiki khaled et notifiée à l'intéressé le 28 mars 2006....
- Cass. 13.09.2000, JL n°J373316Qu'ainsi, les dommages-intérêts qui lui ont été alloués sont dépourvus de tout fondement légal " ;...
- CAA Nancy 3ème ch. 14.10.1999 n°99NC00023, JL n°J256498Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 1999 : - le rapport de m. adrien, premier conseiller, - et les conclusions de m.UVT. , commissaire du gouvernement ;...
- Cass. Crim. 18.05.1992 n°9183358, JL n°J121201Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que serge fontaine, poursuivi du chef de revente à perte, a conclu devant les juges à sa relaxe en soutenant, d'une part, qu'il n'était pas personnellement responsable de la fixation des prix pratiqués dans le maga...
- Cass. 11.06.1997, JL n°J496227Sur le rapport de m. toitot, conseiller, les observations de la scp delaporte et briard, avocat de mmes a… et y…, de la scp vier et barthélémy, avocat des consorts x…, les conclusions de m. jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à...
- CPH Calais 08.02.2008, JL n°J391622Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments et de l'étude des documents produits que monsieur x… n'a pas été réglé de l'intégralité de son temps de travail, et qu'il lui est dû la somme de 1.369,03 euros au titre des heures supplémentaires (à 25 %...
- Cass. Crim. 19.03.2003 n°0285611, JL n°J45982"alors, d'une part, que tout électeur inscrit sur les listes électorales d'une circonscription possède à raison de cette seule qualité le droit de poursuivre, comme partie civile, les crimes ou délits commis à l'occasion des élections qui ont eu lieu dans...
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