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Cour de cassation 19 avril 1982 n°8191836, Jus Luminum n°J264430
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | 8191836 |
| Numéro Jus Luminum | J264430 |
| Président | Pdt M. Braunschweig |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 14.05.2008 |
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -1° / Y… -2° / Z… FRANCOISE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 6EME CHAMBRE, EN DATE DU 10 MARS 1981 QUI, APRES AVOIR STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE CONTRE X… JEAN, N'A PAS ALLOUE D'EMOLUMENTS A ME Y… ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 - 3 DU DECRET N° 80 - 608 DU 30 JUILLET 1980, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ENTRE LES DIVERSES MENTIONS DE L'ARRET ;
EN CE QU'IL RESULTE DE L'ARRET D'UNE PART QUE LA PARTIE CIVILE ETAIT REPRESENTEE PAR ME DEROUET, AVOCAT, ET ME Y…, AVOUE, ET D'AUTRE PART QUE LA COUR N'A PAS CONSTATE LA PRESENCE EFFECTIVE AUX DEBATS DE ME Y… ;
ALORS QUE LES DEUX MENTIONS SONT INCOMPATIBLES ENTRE ELLES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR JUSTIFIER SA DECISION DE NE PAS ALLOUER D'EMOLUMENT A ME Y…, AVOUE A LA COUR D'APPEL REPRESENTANT WARIN FRANCOISE, PARTIE CIVILE APPELANTE, EN LA CAUSE CONCERNANT X… JEAN, PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ENONCE QUE LA COUR N'A PAS CONSTATE LA PRESENCE EFFECTIVE AUX DEBATS DE ME Y…, AVOUE DE LA PARTIE CIVILE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES ET ALORS D'AILLEURS QU'IL NE RESULTE NI DES AUTRES ENONCIATIONS DE L'ARRET NI DES PIECES DE PROCEDURE QUE ME Y… AIT DEPOSE DES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A, PAR DES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 - 3° DU DECRET N° 80 - 608 DU 30 JUILLET 1980, FIXANT LE TARIF DES AVOUES PRES LES COURS D'APPEL, LE DROIT A EMOLUMENT EN MATIERE CORRECTIONNELLE EXIGE LA CONSTATATION, PAR LE JUGE, DE LA PRESENCE EFFECTIVE DE L'AVOUE DANS LA PROCEDURE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
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