Cass. 19.04.1982 (Jurisprudence JL n°J378643)

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : ME Z…, AVOUE, EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DE X… PASCAL, PARTIE CIVILE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 MAI 1981 , QUI, APRES AVOIR STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE EXERCEE CONTRE MERLEVEDE ET AVOIR CONDAMNE CELUI CI A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS X… A DECIDE QUE LES DEPENS AUXQUELS MERLEVEDE A ETE CONDAMNE NE COMPRENDRONT PAS LES EMOLUMENTS DE ME Z…, AVOUE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE VIOLATION DE L'ARTICLE 19 3 DU DECRET N° 80-608 DU 30 JUILLET 1980, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECIDE QUE LES DEPENS NE PEUVENT COMPRENDRE LES EMOLUMENTS DE MAITRE Z…, AVOUE A LA COUR ;

AUX MOTIFS QUE CELUI CI A DEPOSE SES CONCLUSIONS SUR LE BUREAU DE LA COUR, PUIS S'EST RETIRE, QU'A L'APPEL DE L'AFFAIRE, MAITRE Y…, AVOCAT, A SOLLICITE LEBENEFICE DES CONCLUSIONS ETABLIES PAR MAITRE Z… ;

QUE LA COUR N'A DONC PAS CONSTATE LA PRESENCE EFFECTIVE AUX DEBATS DE MAITRE Z… ;

ALORS QUE SI LE DEMI DROIT ALLOUE A TITRE D'EMOLUMENTS AUX AVOUES LORSQU'ILS ASSISTENT UNE PARTIE DEVANT UNE JURIDICTION CORRECTIONNELLE N'EST DU QUE SI LA PRESENCE EFFECTIVE DE L'AVOUE A ETE CONSTATEE PAR LE JUGE, CELUI CI EST TENU DE CONSTATER LA PRESENCE EFFECTIVE DE L'AVOUE A LA COUR DES LORS QUE CELUI CI A DEPOSE PERSONNELLEMENT SES CONCLUSIONS SUR LE BUREAU DE LA COUR, SANS QU'IL SOIT TENU D'ASSISTER A LA TOTALITE DES DEBATS ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 3° DU DECRET N° 80 608 DU 30 JUILLET 1 980, FIXANT LE TARIF DES AVOUES PRES LES COURS D'APPEL, LE DROIT A EMOLUMER EN MATIERE CORRECTIONNELLE EST SUBORDONNE SEULEMENT A LA CONSTATATION, PAR LE JUGE, DE LA PRESENCE EFFECTIVE DE L'AVOUE DANS LA PROCEDURE MAIS NON PAS NECESSAIREMENT AU COURS DES DEBATS ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE LES DEPENS SONT A LA CHARGE DE MERLEVEDE, DECLARE COUPABLE DE FAITS ENTRANT DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES R 40 1° DU CODE PEN AL ET R 220 DU CODE DE LA ROUTE ET CONDAMNE A DES REPARATIONS ENVERS X…, PARTIE CIVILE, NE COMPRENDRONT PAS L'EMOLUMENT DE ME Z…, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE MAITRE Z… AVOUE A LA COUR, REPRESENTANT X…, A DEPOSE DES CONCLUSIONS SUR LE BUREAU DE LA COUR PUIS S'EST RETIRE, ENONCE QUE LA COUR N'A PAS CONSTATE LA PRESENCE EFFECTIVE AUX DEBATS DE ME Z… ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE ET DU PRINCIPE CI DESSUS RAPPELE ;

QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 5 MAI 1981, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS AYANT STATUE SUR LES EMOLUMENTS DE MAITRE Z…, AVOUE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEES, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS ;