Cass. 19.04.1982 (Jurisprudence JL n°J283692)

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 26 FEVRIER 1980 ) QU'UN JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1977 A CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE COMMUN DES EPOUX X…, DES SOCIETES "CLINIQUE BEAUSOLEIL" ET "BLANC CASTEL" ET DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES BEAUSOLEIL ET VAL OMBREUX ;

QU'UN ARRET, RENDU LE 24 MARS 1978 SUR APPEL DE CE JUGEMENT, A SURSIS A STATUER SUR LA CONVERSION JUSQU'A DECISION DEFINITIVE SUR L'ANNULATION ET LA REPRISE DE LA PROCEDURE DE CONCORDAT, ET QU'UN SECOND JUGEMENT, RENDU LE 20 DECEMBRE 1978 APRES LA TENUE D'UNE ASSEMBLEE CONCORDATAIRE, A CONVERTI A NOUVEAU LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE, INTERVENU SUR L'APPEL DE CE SECOND JUGEMENT ET APRES JONCTION DES CAUSES, D'AVOIR, VIDANT L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 24 MARS 1978, PRONONCE LUI-MEME LA CONVERSION LITIGIEUSE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL SAISIE DE L'APPEL DU JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1978 AYANT PRONONCE LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE POUVAIT, SANS MODIFIER L'OBJET DE LA DEMANDE ET PRIVER LES DEBITEURS DU BENEFICE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, PRONONCER LA CONVERSION EN SE FONDANT SUR L'IMPOSSIBILITE POUR CES DEBITEURS DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX, PREVU PAR L'ARTICLE 7 DE LADITE LOI, QU'ELLE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, D'OFFICE, ET SANS INVITER LES PARTIES A DEPOSER DES OBSERVATIONS, SUBSTITUER A LA CONVERSION UN NOUVEAU FONDEMENT JURIDIQUE, METTANT EN JEU DES ELEMENTS DE FAIT NON DISCUTES ;

QU'ELLE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 16 "DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE", ET ALORS ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR A L'APPUI DE SA DECISION L'IMPOSSIBILITE POUR LES DEBITEURS D'OBTENIR LE CONSENSUS DE LEURS CREANCIERS, SANS SE PRONONCER SUR LES CONCLUSIONS OU IL ETAIT SOUTENU QUE LE VOTE NEGATIF EMIS A LA DERNIERE ASSEMBLEE CONCORDATAIRE N'ETAIT QUE LE RESULTAT D'UN DECOMPTE IRREGULIER DE VOIX SANS LESQUELLES LE CONCORDAT AURAIT ETE ADOPTE ;

QU'ELLE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE DE L'APPEL DU JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1978 ET QUI A ANNULE CE JUGEMENT, A RETENU, A JUSTE TITRE, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 379 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ELLE SE TROUVAIT TOUJOURS SAISIE, EN OUTRE, DE L'APPEL DU JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1977 ;

QU'ELLE A RELEVE QUE SA PRECEDENTE DECISION DE SURSIS A STATUER AVAIT ETE RENDUE "TANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 79 QUE SUR CELUI DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967" ;

QUE LES EPOUX X…, POUR EUX-MEMES ET POUR LES SOCIETES DEMANDERESSES AU POURVOI, ONT D'AILLEURS SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS "QU'ELLE RESTAIT DONC SAISIE DE LA CONVERSION A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT" ;

QU'AINSI, LA COUR D'APPEL QUI, EN FONDANT SA DECISION SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS RELATIVES A LA PRETENDUE IRREGULARITE D'UNE ASSEMBLEE CONCORDATAIRE, N'A NI MODIFIE L'OBJET DU LITIGE, NI MECONNU LE DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, NI VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE OU LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE PRONONCEE COMME ELLE L'A FAIT ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE S'IL EST ETABLI QUE LE DEBITEUR N'EST PAS EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LA VENTE DE L'ACTIF ETAIT SUSCEPTIBLE DE COUVRIR LE PASSIF, NE POUVAIT, POUR PRONONCER LA CONVERSION, FAIRE ETAT D'UN PASSIF APPROXIMATIF NE REPOSANT SUR AUCUNE DONNEE REELLE ET AUCUN CHIFFRE PRECIS ;

QU'ELLE A AINSI STATUE PAR DES MOTIFS PUREMENT HYPOTHETIQUES ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE, FAIRE ETAT, A L'APPUI DE SA DECISION, D'ELEMENTS INDIQUES SEULEMENT A L'AUDIENCE ET NON DEBATTUS CONTRADICTOIREMENT ;

QU'ELLE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 16 "DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN ET EN TERMES NON HYPOTHETIQUES QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES DEBITEURS QUI AVAIENT CESSE LEUR ACTIVITE COMMERCIALE ET NE POUVAIENT OFFRIR AUCUNE PROBABILITE SUFFISANTE DE DESINTERESSER LEURS CREANCIERS N'ETAIENT PLUS EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE MOTIF DE L'ARRET FAISANT ETAT DE L'IMPORTANCE DES CHARGES EVALUEES EN PLAIDOIRIES PAR LE SYNDIC ET L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE EST SURABONDANT ;

QUE DES LORS LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;