Cass. 19.04.1977 n°7514966 (Jurisprudence JL n°J256982)

SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE, SELON LES JUGES DU FOND, DAME VEUVE X… EST DECEDEE LE 17 JUILLET 1959 , LAISSANT DEUX ENFANTS, PAUL, LEGATAIRE DE LA QUOTITE DISPONIBLE, ET RENEE, Y… MAURY ;

QUE LES BIENS SUCCESSORAUX ONT ETE PARTAGES EN 1960, PAUL X… RECEVANT DES TERRAINS AFFECTES A UNE EXPLOITATION MARAICHERE SITUES A CABESSUT SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE CAHORS, ET DAME A… RECEVANT UN DOMAINE SITUE SUR LA COMMUNE RURALE DE TOUR-DE-FAURE ;

QUE SUR DEMANDE DE DAME A…, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA RESCISION DE CE PARTAGE POUR CAUSE DE LESION ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, EVALUE LES BIENS ATTRIBUES A PAUL X… EN TENANT COMPTE D'UNE "RENTE DE SITUATION" EN RAISON DE LA PROXIMITE D'UNE ZONE URBANISEE, DE SORTE QUE LES TERRAINS POUVAIENT DEVENIR DES TERRAINS A BATIR, TOUT EN CONSTATANT QU'A L'EPOQUE DU PARTAGE CES TERRAINS ETAIENT SITUES EN DEHORS DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION ET N'ETAIENT PAS DESSERVIS PAR UN RESEAU D'EQUIPEMENT, ALORS QUE LES BIENS DOIVENT ETRE EVALUES A LA DATE DU PARTAGE ET QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES DU FOND AURAIENT, SELON LE POURVOI, PRIS EN CONSIDERATION DES ELEMENTS POSTERIEURS AU PARTAGE ET SE SERAIENT CONTREDITS ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, ENTERINANT LES CONCLUSIONS DES EXPERTS, ONT RELEVE QUE, SI, EN 1960, LES PARCELLES SITUEES A CABESSUT ETAIENT ENCORE SITUEES HORS DU PERIMETRE URBAIN, LES QUALITES PHYSIQUES DES TERRAINS, LEUR PROXIMITE DES QUARTIERS PERIPHERIQUES DE LA VILLE, LA PHASE D'EXPANSION QUE CONNAISSAIT CELLE-CI ET L'IMPLANTATION EN 1955 ET 1956 DE PLUSIEURS LOTISSEMENTS A MOINS DE DEUX CENTS METRES PERMETTAIENT DE CONSIDERER CES PARCELLES COMME N'ETANT PLUS DES TERRAINS PUREMENT AGRICOLES ET AYANT, DES L'EPOQUE DU PARTAGE, UNE VOCATION DE TERRAINS A BATIR ;

QUE, DES LORS, C'EST SANS SE CONTREDIRE ET SANS VIOLER LA REGLE SELON LAQUELLE LES BIENS PARTAGES DOIVENT ETRE EVALUES AU JOUR DU PARTAGE QUE LA COUR D'APPEL A TENU COMPTE DE CIRCONSTANCES EXISTANT DEJA A CETTE DATE ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE LES BATIMENTS EDIFIES SUR LES PARCELLES ATTRIBUEES A PAUL X… CONSERVAIENT, EN CAS D'URBANISATION LEUR VALEUR PROPRE, INDEPENDANTE DE LA VALEUR AGRICOLE DES TERRES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES PAUL X… SOUTENAIT QUE CERTAINES CONSTRUCTIONS LEGERES, TELLES QUE MAISONS DE VIGNE, SECHOIRS A TABAC, N'AVAIENT D'UTILITE QUE POUR L'EXPLOITATION DES PARCELLES SUR LESQUELLES ELLES ETAIENT IMPLANTEES ET PERDAIENT TOUTE VALEUR AU CAS OU CES PARCELLES PERDRAIENT LEUR CARACTERE AGRICOLE ;

MAIS ATTENDU QUE SI LES CONCLUSIONS INVOQUEES CRITIQUAIENT LES EXPERTS B… AVOIR ATTRIBUE A CES CONSTRUCTIONS LEGERES UNE VALEUR PROPRE, ALORS QU'ELLES N'AURAIENT RIEN AJOUTE A LA VALEUR DES PARCELLES SUR LESQUELLES ELLES SE TROUVAIENT, IL N'EN ETAIT PAS TIRE CETTE CONSEQUENCE QU'ELLES AURAIENT PERDU TOUTE VALEUR EN CAS D'URBANISATION DES PARCELLES ;

QUE DES LORS, LES JUGES D'APPEL N'ETAIENT PAS TENUS D'Y REPONDRE ET QUE LE GRIEF N'EST PAS FONDE ;

REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS ;

MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 549 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SI LA RESCISION D'UN PARTAGE POUR CAUSE DE LESION EFFACE EN PRINCIPE RETROACTIVEMENT LES ATTRIBUTIONS RESULTANT DU PARTAGE, L'HERITIER PEUT CEPENDANT CONSERVER LES FRUITS DES BIENS A LUI ATTRIBUES QU'IL A PERCUS DE BONNE FOI JUSQU'AU JOUR DE LA DEMANDE EN RESCISION ;

QUE, DE L'EQUIVALENCE DES DEUX MODES DE LIBERATION PREVUS PAR L'ARTICLE 891 DU CODE CIVIL IL RESULTE QUE LE COMPLEMENT DE PART VERSE AU COPARTAGEANT LESE NE PEUT PRODUIRE INTERETS QUE DANS LES MEMES CONDITIONS ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'APRES AVOIR PRONONCE LA RESCISION DU PARTAGE POUR CAUSE DE LESION, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE, SI PAUL X… ENTENDAIT USER DE LA FACULTE A LUI OUVERTE PAR L'ARTICLE 891 DU CODE CIVIL, IL DEVRAIT FOURNIR A DAME A…, OUTRE LE SUPPLEMENT DE SA PART HEREDITAIRE EVALUE A 448 868 FRANCS L'INTERET A 5 % DE CETTE SOMME DEPUIS LE 30 MARS 1960, DATE DU PARTAGE RESCINDE, SOIT, A LA DATE DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL, LA SOMME DE 144 085 FRANCS ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER QUE, AVANT LA DATE DE L'ASSIGNATION, PAUL X… AVAIT CONNU L'EXISTENCE D'UNE LESION DE NATURE A ENTRAINER LE PRONONCE DE LA RESCISION, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

ET SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES INTERETS DES CAPITAUX ECHUS NE PEUVENT EUX-MEMES PRODUIRE INTERETS, SAUF CONVENTION SPECIALE, QUE MOYENNANT UNE DEMANDE EN JUSTICE, ET A COMPTER SEULEMENT DE LA DATE DE CETTE DEMANDE, POURVU QU'A CETTE DATE ILS SOIENT DUS AU MOINS POUR UNE ANNEE ENTIERE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE PAUL X… A VERSER A DAME MAURY Z… A 5 %, DEPUIS LE 14 MARS 1969, DATE DE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, DE LA SOMME DE 144 085 FRANCS QUI REPRESENTAIT ELLE-MEME LES INTERETS DU COMPLEMENT DE PART DU PAR LUI A SA SOEUR EN VERTU DE L'ARTICLE 891 DU CODE CIVIL ;

QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, MAIS SEULEMENT EN CE QUE, FAISANT DROIT A L'APPEL INCIDENT DE DAME A…, IL A, DANS LE CAS OU PAUL X… ENTENDRAIT USER DE LA FACULTE QUI LUI EST LAISSEE PAR L'ARTICLE 891 DU CODE CIVIL, FIXE AU 30 MARS 1960 LE POINT DE DEPART DES INTERETS DUS SUR LE SUPPLEMENT DE PART HEREDITAIRE AUQUEL POURRAIT PRETENDRE DAME A…, INTERETS QUI SE SONT AINSI TROUVES FIXES A LA SOMME DE 144 085 FRANCS ET EN CE QUE L'ARRET A ORDONNE LA CAPITALISATION DESDITS INTERETS DEPUIS LE 14 MARS 2969, DATE DE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE ET A, DE CE CHEF, CONDAMNE X… A UNE SOMME DE 43 225 FRANCS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.