Cass. 19.04.1972 n°7140324 (Jurisprudence JL n°J291921)

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 , ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES : LE CHEF D'ETABLISSEMENT EST TENU DE LAISSER AUX DELEGUES DU PERSONNEL, DANS LES LIMITES D'UNE DUREE QUI, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, NE PEUT EXCEDER 15 HEURES PAR MOIS, LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ;

ATTENDU QUE, SOUTENANT QUE LES TROIS HEURES PASSEES EN DEHORS DE SON ENTREPRISE LE 7 AVRIL 1970 PAR X…, DELEGUE DU PERSONNEL, AVAIT ETE EMPLOYEES A DES ACTIVITES AUTRES QUE CELLES NECESSITEES PAR SES FONCTIONS, LA SARL DEBLACQUER A REFUSE DE LES LUI PAYER ;

ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE X… QUI EN RECLAMAIT LE PAIEMENT EN AFFIRMANT QU'IL LES AVAIT CONSACREES EXCLUSIVEMENT A L'EXERCICE DE SON MANDAT, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES MOTIFS : QUE L'ON RELEVE DANS LES DOCUMENTS PRODUITS PAR L'ENTREPRISE ELLE-MEME, A SAVOIR LES FEUILLES JOURNALIERES DEORP. TIER, ET, NOTAMMENT LA FEUILLE DU 7 AVRIL 1970, LA MENTION X…, 3 HEURES DELEGUE ;

QU'IL S'AGIT LA D'UNE PREUVE SUFFISANTE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR N'ETABLIT PAS, A CETTE DATE, LA FAUSSETE DU MOTIF D'OBSENCE MENTIONNE SUR LA FEUILLE D'ATTACHEMENT ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'AUTORISATION DE S'ABSENTER DONNEE A UN DELEGUE DU PERSONNEL PAR L'EMPLOYEUR, QUI NE PEUT SE FAIRE JUGE DE L'OPPORTUNITE DE L'ACCORDER, NE COMPORTE EN ELLE-MEME AUCUN ENGAGEMENT DE RETRIBUER CETTE ABSENCE DANS LE CAS OU L'INTERESSE L'AURAIT EMPLOYEE TOTALEMENT OU EN PARTIE A L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE MISSION ETRANGERE A SON MANDAT ;

QUE LA SEULE MENTION X…, 3 HEURES DELEGUE PORTEE, LE 7 AVRIL 1970 SUR LA FEUILLE JOURNALIERE DUORP. TIER SANS AUCUNE AUTRE PRECISION NE PERMETTAIT PAS DE DEDUIRE QUE X… AVAIT CONSACRE SON ABSENCE A SES FONCTIONS, ALORS QUE C'ETAIT A LUI QU'IL APPARTENAIT D'EN JUSTIFIER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF CONDAMNANT LA SARL DEBLACQUER A PAYER A X… LES HEURES PASSEES PAR CELUI-CI LE 7 AVRIL 1970 EN DEHORS DE L'ENTREPRISE, L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1970 ENENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.