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Cour de cassation 19 avril 1972, Jus Luminum n°J475500
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J475500 |
| Président | PDT M. DE MONTERA |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 27.09.2008 |
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1731 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, S'IL N'A PAS ETE FAIT D'ETAT DES LIEUX, LE PRENEUR EST PRESUME LES AVOIR RECUS EN BON ETAT DE REPARATIONS LOCATIVES, ET DOIT LES RENDRE TELS, SAUF LA PREUVE CONTRAIRE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE CITE-VIE DE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LES EPOUX X…, SES ANCIENS LOCATAIRES, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REMPLACEMENT D'UNE BAIGNOIRE DETERIOREE, LE JUGEMENT ATTAQUE RETIENT QUE, DEVANT LES CONTESTATIONS DES EPOUX X…, QUI SOUTIENNENT QUE LE DOMMAGE EXISTAIT LORS DE LEUR ENTREE DANS LES LIEUX, IL APPARTIENT A LA DEMANDERESSE DE RAPPORTER LA PREUVE QUE L'EBRECHURE DE LA BAIGNOIRE EST IMPUTABLE AU FAIT DES DEFENDEURS ET QUE LA DECLARATION DU TEMOIN DE LA BAILLERESSE N'ETABLIT PAS D'UNE MANIERE IRREFUTABLE SI LES AVARIES CONSTATEES A LA BAIGNOIRE ONT VRAIMENT ETE CAUSEES PAR LE FAIT DES PRENEURS ;
QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR ENONCE QU'AUCUN CONSTAT N'AVAIT ETE DRESSE LORS DE L'EMMENAGEMENT DES EPOUX X… EN 1961, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 11 MARS 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOLSHEIM.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 06.03.2001, JL n°J491555Attendu que m. z… fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'alençon, 2 février 2001) de l'avoir radié, sur la demande de mme x…, tiers électeur, de la liste électorale de la commune de saint-hilaire laSTV. , alors, selon le moyen, que le tri...
- CE 2/SS 09.06.1999 n°185485, JL n°J459258Article 2 : la présente décision sera notifiée à m. phadoul x… et au ministre de l'emploi et de la solidarité. abstrats : 26-01-01-01-03 droits civils et individuels - etat des personnes - nationalite - acquisition de la nationalite - naturalisation....
- Cass. Civ. 1 03.11.2004 n°0305077, JL n°J199940Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre....
- CE 10.10.2003 n°245342, JL n°J175629Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à m. la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;...
- Cass. 17.10.1996 n°9419361, JL n°J284114Attendu que, selon le premier de ces textes, les français titulaires de droits acquis, en cours d'acquisition ou éventuels à des prestations de vieillesse auprès des caisses du régime général algérien non agricole de sécurité sociale obtiennent, s'ils rés...
- Cass. 06.07.2000, JL n°J308678Qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des textes précités et du tableau n° 30 visé à l'annexe iii du tableau des maladies professionnelles et encore violé les articles 5, 12, et 455 du nouveau code de procédure civile ;...
- CAA Paris 5ème ch. 28.01.2008 n°07PA00307, JL n°J305901Sur les conclusions de la société sepsa tendant à l'application des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative :...
- CE 17.04.1992 n°49203, JL n°J127785- les arrérages des pensions et rentes viagères d'invalidité ainsi que les allocations et majorations accessoires ;...
- Cass. 12.11.1997, JL n°J414552Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande présentée par m. y… devant la cour de cassation ;...
- Cass. Soc. 19.01.2005 n°0244479, JL n°J146684Que le conseil de prud'hommes saisi par la salariée a fixé un délai de communication de nouvelles pièces au plus tard le 31 mars 1995 pour la demanderesse et au 30 avril 1995 pour l'employeur, et renvoyé l'affaire au 24 mai 1995 ;...
- CC 07.11.2002 n°20022827AN, JL n°J266640Vu, enregistrée au secrétariat général du conseil constitutionnel le 11 octobre 2002, la décision, en date du 3 octobre 2002, par laquelle la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le conseil constitutionnel de...
- CAA Bordeaux 03.04.2007 n°04BX01183, JL n°J228156- de condamner m. yx à lui verser une somme de 1 500 euros en application de l'article l 761-1 du code de justice administrative ;...
- CC 17.04.2008 n°20074020AN, JL n°J2666531. considérant qu'aux termes de l'article l. 52-4 du code électoral : « tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. ce mandataire peut être une association de financement électoral,...
- Cass. Crim. 25.04.1972 n°7192061, JL n°J165615Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation et fausse application des articles 1147 du code rural, 1382 du code civil, 593 du code de procedure penale, et 7 de la loi du 20 avril 1810, pour defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que...
- CAA Lyon 2ème ch. 31.12.2003 n°97LY02412, JL n°J440254Que la sas x… france, venant aux droits et obligations de la snc x… france, demande à la cour de lui accorder une réduction plus importante de ces impositions, refusée par le tribunal administratif de lyon ;...
- Cass. Soc. 21.01.1988 n°8760060, JL n°J129695Qu'ainsi l'obligation de porter l'indication du domicile sur les listes électorales ne présente pas un caractère indispensable au contrôle de la liste par les autres salariés ;...
- Cass. 12.11.2003, JL n°J451142Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la cour de cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de ses déclarations de pourvoi prévue par l'article 986 du même code, un mémoire contenant cet énoncé ;...
- CA Montpellier 18.03.2008, JL n°J486479Cour d'appel de montpellier 2e chambre arret du 18 mars 2008 numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 07203 décision déférée à la cour : jugement du 25 octobre 2006 tribunal de commerce de perpignan n° rg : 2006-1484 appelant : monsieur ZQ. x…...
- Cass. 08.02.2000, JL n°J454298Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au pourvoi motivé annexés au présent arrêt :...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 11.03.2008 n°05BX02450, JL n°J505570Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : « les étrangers sont, en ce qui concerne leur séjour en france, soumis aux dispositions de la présente ordonnance, sous réserve des dispositions des conventions internationales...
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