Cass. 19.03.2008 n°0715712 (Jurisprudence JL n°J250996)

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches ci-après annexé :

Attendu que M. Mohamed X… né le 19 mars à Mavatseni (Comores) a souscrit le 2 juin 2003, une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil ;

que l'enregistrement de sa déclaration a été refusé au motif que l'acte de naissance établi le 24 mars 2005 présente un caractère douteux ;

que M. X… a saisi le tribunal de grande instance aux fins d'annulation du refus d'enregistrement en produisant des pièces nouvelles dont un acte de naissance dressé le 13 juillet 2004 en application d'un jugement supplétif du 19 avril 2004 ;

Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 30 novembre 2006) de constater son extranéité et d'ordonner la mention en application de l'article 28 du code civil ;

Attendu qu'ayant relevé que l'acte de naissance finalement produit n'est pas conforme au jugement supplétif remplaçant le premier acte annulé puisque transcrit à l'état civil de Madjeouni alors que la décision ordonnait la transcription à l'état civil de Chezani, la cour d'appel en a souverainement déduit que les actes produits ne faisaient pas foi au sens de l'article 47 du code civil ;

que le moyen infondé dans ses deux premières branches, et inopérant dans la troisième, doit être rejeté ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X… ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.