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Cour de cassation 19 mars 2008, Jus Luminum n°J349162
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J349162 |
| Président | M. Weber |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 25.06.2008 |
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le fonds des consorts X… est enclavé et retenu que l'assiette du droit de passage nécessite qu'une expertise soit ordonnée afin de déterminer le chemin le plus court et le moins dommageable, ne s'est pas contredite en ordonnant la dépose de la clôture installée par les époux Y… en limite des deux propriétés ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Y… aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux Y… à payer aux consorts X… la somme de 2 500 euros ;
rejette les autres demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 07.07.2006 n°280270, JL n°J238958Que les locaux servant à l'administration générale des sociétés, associations et organismes privés, au nombre desquels figurent les locaux en cause, ont le caractère de locaux meublés conformément à leur destination ;...
- CAA Douai 16.05.2001 n°97DA00964, JL n°J191542Sur le surplus des conclusions : en ce qui concerne la procédure d'imposition :...
- Cass. Crim. 16.09.2003 n°0382918, JL n°J238552Qu'en tout état de cause, seule la personne soumise à examen médical pouvait se prévaloir de l'absence d'autorisation du procureur de la république, autorisation destinée, en l'espèce, à protéger ses libertés individuelles ;...
- Cass. Soc. 05.04.1973 n°7210137, JL n°J114867Rpr m. de lestang av.gen. m. mellottee demandeur av. mm. talamon défenseur rouviere...
- Cass. 09.11.2004 n°0315176, JL n°J249282Attendu qu'ayant souverainement relevé que les immeubles bâtis des parties au procès dépendaient des biens de lazare deydier curiol seigneur de mirabeau, émigré, tels que décrits par un acte du 1 frimaire an iii par les commissaires du directoire du distr...
- TA Saint-denis de la réunion 02.12.1998 n°98637, JL n°J268917Abstrats : 34-02-03,rj1 expropriation pour cause d'utilite publique - regles generales de la procedure normale - arrete de cessibilite -annulation devenue définitive - effet sur la qualité de l'expropriant pour obtenir le permis de construire - absence lo...
- Cass. 02.11.2005, JL n°J456102Que cette décision a été infirmée par un arrêt de cour d'appel qui a ordonné la restitution de cette somme ;...
- CE 6/SS 28.11.2003 n°242639, JL n°J290990D e c i d e :-article 1er : la requête de m. x est rejetée....
- Cass. 18.10.1983, JL n°J454343Vu les articles 567-2 et 584 du code de procedure penale ;...
- Cass. Soc. 20.03.1985 n°8460739, JL n°J97913Qu'ainsi le tribunal, en imposant de faire figurer sur les listes une telle mention d'un pretendu droit commun electoral, a viole le texte susvise, alors, d'autre part, que le domicile d'un salarie n'etant pas une condition de l'electorat ni de l'eligibil...
- CE 16.01.2006 n°275454, JL n°J195410Que, par suite, en prenant la décision de refus de titre de séjour le préfet de la savoie n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision contestée sur la situation personnelle de l'intéressé ;...
- CAA Nancy 4ème ch. 25.06.2007 n°06NC00068, JL n°J383090Vu le mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2006, présenté pour m. x par me linval qui conclut au rejet de la requête et fait valoir : - qu'elle est irrecevable car l'autorisation litigieuse était accordée à m. sylvain z, et non à l'earl des genievre...
- Cass. Soc. 11.06.1964 n°512, JL n°J95143Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la sncf agissait non par la voie de l'action subrogatoire mais par la voie d'une action directe basee sur l'article 1382 du code civil en vue d'obtenir la reparation d'un prejudice propre, distinct de celui de la vi...
- CA Toulouse 31.01.2001 n°200100084, JL n°J293900Assesseurs : monsieur y… et madame girot, conseillers...
- Cass. 20.04.1995, JL n°J344422La cour de cassation, deuxieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Civ. 1 09.05.1996 n°9419618, JL n°J160656Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; la cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1996, où étaient présents :...
- CAA Bordeaux 5ème ch. 18.12.2006 n°04BX01601, JL n°J3998433°) de condamner l'etat à lui verser 1 000 euros au titre des frais de procès non compris dans les dépens ;...
- Cass. 07.02.1980, JL n°J456873Que c'est apres avoir estime que la salariee avait, a partir du 1 decembre 1976, travaille indistinctement pour la societe des nouvelles galeries lamarque comme elle le faisait auparavant, et pour les societes lou et bernier, et qu'il lui avait ete donne...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 17.12.1998 n°98BX0076698BX00803, JL n°J2917413 ) de condamner la commune de dax à leur verser la somme de 20.000 f en application de l'article l.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- CAA Nantes 26.03.2007 n°06NT00639, JL n°J193666Qu'aux termes de l'article 111 : sont notamment considérés comme revenus distribués (...) c) les rémunérations et avantages occultes ;...
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