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Cour de cassation 19 mars 2002 n°0014414, Jus Luminum n°J274159
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | 0014414 |
| Numéro Jus Luminum | J274159 |
| Président | M. Lemontey |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 21.05.2008 |
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que la cour d'appel (Rouen, 17 février 2000) a souverainement retenu que la société française Tachon diffusion, acheteur, auprès de la société espagnole Marshoes, de chaussures comportant un ruban qui s'était révélé contrefaisant, ne pouvait, en sa qualité de professionnel, ignorer cette contrefaçon, de sorte qu'elle avait agi en connaissance du droit de propriété intellectuelle invoqué ;
qu'elle en a déduit, par une exacte application de l'article 42.2 a), de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises que la société Marshoes, vendeur, n'était plus tenue à l'obligation de livrer des marchandises libres de tout droit de propriété intellectuelle ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Nancy 15.02.2007 n°06NC00772, JL n°J1863561°) au rejet de la requête de la societe des autoroutes paris rhin rhone ;...
- Cass. 14.05.1991, JL n°J460066La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents : m. jouhaud, président, mme crédeville, conseiller référendaire rapporteur, m. viennois, conseiller, m...
- Cass. Crim. 21.02.2006 n°0583447, JL n°J44657Qu'il en va de même de l'expert judiciaire qui a précisé quant à lui que les séquelles dont souffre christine y... rendaient seulement " difficile la poursuite, à temps plein, du travail d'accueil antérieurement exercé" ;...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 30.05.1996 n°95BX01554, JL n°J446135Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 107 de la loi susvisée du 30 décembre 1995, portant loi de finances pour 1996 et publiée postérieurement à l'ordonnance attaquée : "sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jug...
- Cass. Civ. 2 10.11.1960 n°665, JL n°J147587Par ces motifs : rejette les pourvois formes contre la decision rendue le 10 fevrier 1956 par la commission regionale d'appel d'orleans. arret no 2 : nos 9.331 s. s. et 9.332...
- Cass. 28.05.1996, JL n°J321303La condamne également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;...
- Cass. 24.06.1992, JL n°J421587Attendu, selon les arrêts attaqués (metz, 20 mars 1984 et 11 décembre 1990), qu'en jouant dans le jardin des époux pierrard, la mineure béatrice z… est tombée dans un trou et s'est blessée ;...
- CE 4/SS 07.07.2004 n°237265, JL n°J506735Article 2 : le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes versera la somme de 1 200 euros à m. x en application de l'article l. 761-1 du code de justice administrative....
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- CE 6/2 SSR 28.10.1977 n°04079, JL n°J314753Que, le sieur x… soutient que l'administration a commis une faute, qui serait assimilable a la force majeure, en installant les lignes telephoniques dont s'agit a une hauteur inferieure a la hauteur de 6 metres prevue par les instructions ministerielles e...
- TA Nantes 22.12.1988, JL n°J259235Abstrats : 19-04-02-05-02 contributions et taxes - impots sur les revenus et benefices - revenus et benefices imposables - regles particulieres - benefices non commerciaux - determination du benefice imposable - résumé : 19-04-02-05-02 intérêts d'emprunt...
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- CE 12.05.2003 n°256164, JL n°J82961- m. dominique jacquot, représentant la fédération requérante ;...
- CA Paris 22.12.2000, JL n°J277729Dans ses dernières écritures déposées le 5 octobre 2000, auxquelles il est renvoyé, la société komet conclut à l'incompétence du tribunal de commerce de paris et à la compétence de celui de bourges en soutenant que la clause attributive de compétence cont...
- Cass. Civ. 1 19.02.1974 n°7213040, JL n°J131308Sur le premier moyen : attendu que l'arret infirmatif attaque a decide que la dame sikinabay soundarjee gova nee a tulear (madagascar) le 15 avril 1915 selon un jugement suppYOY. f de son acte de naissance rendu par le tribunal de cette ville le 24 octobre...
- CE Ord. 09.07.2003 n°248219, JL n°J247084Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;...
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- CE 15.02.1991 n°93023, JL n°J142071Vu le décret n° 77-162 du 18 février 1977 relatif aux officiers de réserve servant en situation d'activité ;...
- CAA Marseille 09.10.2001 n°98MA02053, JL n°J210574Qu'en effet, alors que cette personne était placée en garde à vue et que toute visite était interdite, un des collègues de m. siauvaud allait la voir dans sa cellule et recueillait ses "aveux" sur l'identité de son informateur, "jacques", en échange de sa...
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