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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CA Toulouse 15.05.2007 n°0601864, JL n°J247425Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;...
- TA Nantes 21.02.1991, JL n°J259826Abstrats : 68-03-01-01 urbanisme et amenagement du territoire - permis de construire - travaux soumis au permis - presentent ce caractere -travaux de construction réalisés sur l'emplacement d'un bâtiment en ruine - absence de dispense de permis de constru...
- Cass. Soc. 01.04.1968 n°194, JL n°J35690Sur le moyen unique tire de la violation des articles 1134 du code civil, 23 du livre 1er du code du travail et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour denaturation des documents de la cause, defaut de motifs et manque de base legale ;...
- CAA Paris 1ère ch. 23.11.1999 n°97PA03359, JL n°J416217Que la commune de saint-maur-des-fosses ne peut donc utilement s'en prévaloir pour soutenir que, préalablement à l'introduction de sa demande devant le tribunal administratif, mme y… aurait dû adresser une réclamation au comptable qui a pris en charge l'o...
- Cass. Crim. 22.11.1977 n°7692396, JL n°J138873Au motif que l'arrete prefectoral de suspension lui aurait ete telephone, qu'il en aurait ete avise par lettre recommandee et que ladite decision aurait ete affichee en mairie ;...
- Cass. Crim. 20.03.2002 n°0185034, JL n°J37935Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article l.131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : m. cotte président, m. farge conseiller rapporteur, m. le gall conseiller de la chambre ;...
- Cass. 10.04.2002 n°9945230, JL n°J267092Qu'en statuant ainsi, alors que la période du préavis doit être considérée comme correspondant à un travail effectif même lorsque le salarié est dispensé de l'effectuer, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;...
- Cass. Soc. 09.03.2004 n°0241790, JL n°J107439Donne acte à m. x..., ès qualités, et à mme y... de leur désistement de pourvoi, tant principal qu'incident ;...
- Cass. Soc. 11.12.1980 n°7916138, JL n°J36768Sur le moyen unique : vu l'article 808 du code de procedure civile; attendu que l'arret confirmatif attaque, rendu en refere, a alloue a mercadet et a 16 autres salaries de la societe raymond camus des provisions sur les salaires qu'ils avaient perdus, du...
- CAA Versailles 5ème ch. 05.11.2007 n°06VE00850, JL n°J299532Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative :...
- CE 21.12.2001 n°215733, JL n°J209970Considérant que l'article 1089 b du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 f toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'app...
- Cass. 08.12.1998 n°9782736, JL n°J268677Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;...
- Cass. Soc. 20.04.1983 n°8212019, JL n°J118815Que la pension d'invalidite qui leur est accordee sur leur demande en application de ces dispositions au titre du regime d'assurance invalidite dont ils relevent peut etre cumulee sans limitation de montant avec la pension militaire d'invalidite ;...
- Cass. 18.07.1964, JL n°J380851Mais attendu que les juges du fond relevent que les etablissements charrel ont licencie, a compter du 31 janvier 1962, leur x… humbert, en invoquant la reduction d'activite de l'entreprise, que celui-ci a fait etat d'offres d'embauchage de son employeur p...
- CE Ord. 20.11.2000 n°218239, JL n°J341064Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- CA Angers 11.06.2001 n°200001561, JL n°J197818- que le jugement entrepris comporte un défaut de motivation au regard des exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile,...
- CAA Paris 22.01.2007 n°03PA02518, JL n°J108710M. x demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de melun du 23 janvier 2003 tendant à l'annulation de la décision en date du 19 décembre 2000 par laquelle le préfet de seine-et-marne a refusé et de lui délivrer un titre de séjour, à...
- Cass. Soc. 17.01.1991 n°8819757, JL n°J85531Attendu que mme galland ayant demandé le 24 février 1982, alors qu'elle était âgée de 61 ans, la liquidation de ses droits à l'assurance vieillesse, la caisse régionale d'assurance maladie lui a notifié le 10 juin 1982 l'attribution d'une pension au taux...
- Cass. Soc. 05.06.1998 n°9615389, JL n°J55649Que la cour d'appel (riom, 22 février 1996) a jugé que m. buissonnière, conducteur impliqué, devait supporter l'indemnisation de l'accident et a débouté la caisse des dépôts et consignations de sa demande de remboursement des prestations versées à mme big...
- CE 05.05.2003 n°250505, JL n°J191709- les conclusions de mlle fombeur, commissaire du gouvernement ;...
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