Cass. 19.01.1978 n°7641207 (Jurisprudence JL n°J283828)

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE VASQUEZ, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, A MIS A PIED, LE 30 JUIN 1975, SON OUVRIER MATEU, EN RAISON DE LA REDUCTION DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, EN LUI FAISANT CONNAITRE QUE LA REPRISE DU TRAVAIL AURAIT LIEU AU MOIS DE SEPTEMBRE SUIVANT ;

QU'IL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET D'AVOIR DECIDE QUE CETTE MISE A PIED TEMPORAIRE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN LICENCIEMENT, ALORS QU'IL ETAIT PRET A REPRENDRE LE SALARIE EN SEPTEMBRE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIO NS DES JUGES DU FOND QUE LA MISE A PIED, POUR MOTIF ECONOMIQUE, PRONONCEE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS, CONSTITUAIT UNE MODIFICATION UNILATERALE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT DE TRAVAIL ;

QUE, NON ACCEPTEE PAR LE SALARIE, ELLE CONSTITUAIT UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ;

QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEGALEMENT LEUR DECISION, ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 MAI 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES.