Cass. 18.12.1996 n°9444593 (Jurisprudence JL n°J263439)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Miko, société anonyme, dont le siège est …,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1994 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de Mme SYX. X…, demeurant …,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1996, où étaient présents : M.VTQ. , conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse , conseillers, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;

Sur le rapport de M.VTQ. , conseiller doyen faisant fonctions de président, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Miko, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 janvier 1996, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Miko contre une décision rendue par la cour d'appel de Dijon, le 28 septembre 1994, au profit de Mme X…;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Miko de son DESISTEMENT de pourvoi;

Condamne la société Miko aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Miko à payer à Mme X… la somme de 2 000 francs;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.