Cass. 18.11.2003 (Jurisprudence JL n°J340406)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que Sabatino X…, ancien mineur, reconnu atteint de silicose, est décédé des suites d'un cancer du poumon pour lequel aucune intervention chirurgicale n'a été possible en raison de son état respiratoire ;

que l'Union régionale des sociétés de secours minières du Nord (URSSM) a refusé d'accorder à sa veuve une rente de conjoint survivant ;

qu'après un arrêt avant dire droit ordonnant une expertise médicale, la cour d'appel (Douai, 31 janvier 2002) a accueilli le recours de Mme X… ;

Attendu que l'URSSM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :

1 / qu'il résulte des propres termes de l'expertise du docteur Y… qu'"on ne peut affirmer, loin s'en faut, que l'intervention chirurgicale aurait à coup sûr guéri M. X…" et qu'en conclusion "on ne peut affirmer qu'il y a eu une cause déterminante de la silicose sur la survenue du décès puisque 75 % des personnes atteintes de ce type de cancer et opérées décèdent avant cinq ans" ;

qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait affirmer "qu'il a été reconnu par le docteur Y… que le seul traitement de ce type de cancer était chirurgical…" et qu'"il ressort ainsi des observations même de l'expert que le décès de M. X… Z… a été la conséquence mécanique d'une impossibilité de soins, directement imputable à la silicose", sans dénaturer les termes clairs et précis du rapport d'expertise et violé l'article 1134 du code civil ;

2 / que l'octroi d'une rente au conjoint survivant est subordonné à la preuve d'une relation directe et certaine entre la maladie professionnelle et le décès, le rôle simplement aggravant ou favorisant des lésions étant insuffisant ;

qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait décider que le décès de Sabatino X… était imputable à la silicose du fait d'une impossibilité de soins sans préciser en quoi cette impossibilité avait une relation directe et certaine entre la maladie professionnelle et le décès ;

que faute d'avoir procédé à une telle recherche, la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.434-7 et suivants du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu qu'appréciant souverainement, hors de toute dénaturation, le rapport de l'expertise sur pièces pratiquée, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a estimé que le décès de Sabatino X… était imputable à la silicose dont il était atteint ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Union régionale des sociétés de secours minières (URSSM) du Nord aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Union régionale des sociétés de secours minières (URSSM) du Nord à payer à Mme X… Z… la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.