Cass. 18.10.1983 (Jurisprudence JL n°J260296)

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Y… FREDERIC CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982 , QUI, POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 6 000 F D'AMENDE, A ANNULE SON PERMIS DE CONDUIRE ET FIXE A UN AN LE DELAI AVANT L'EXPIRATION DUQUEL IL NE POURRAIT EN SOLLICITER UN NOUVEAU, ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319, 320 DU CODE PENAL, DES ARTICLES R 10 ET R 23 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Y… COUPABLE DE DELITS D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET PAR SUITE EXCLUSIVEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ;

AUX MOTIFS QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI QUE X… AIT COMMIS UNE FAUTE PENALE QUELCONQUE, NOTAMMENT D'IMPRUDENCE, EN ABORDANT LE CARREFOUR SANS PRECAUTIONS, ET QUE C'EST A BON DROIT ET PAR UNE EXACTE APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE, NOTAMMENT DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS ET DES CONSTATATIONS MATERIELLES EFFECTUEES, QUE LE TRIBUNAL A DECLARE Y… COUPABLE DES DELITS D'HOMICIDES INVOLONTAIRES ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES EN RETENANT A SON ENCONTRE LES FAUTES DE NON-RESPECT DE PRIORITE A DROITE, DE NON-RESPECT DE LA SIGNALISATION LUMINEUSE, D'EXCES DE VITESSE, EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC LES DOMMAGES SUBIS PAR LES VICTIMES ;

ALORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE VEHICULE DE Y… AVAIT ETE HEURTE PAR CELUI DE M X… ET NON L'INVERSE ET QUE, DE CETTE CONSTATATION, ELLE AURAIT DU TIRER LA CONSEQUENCE QUE M X… N'AVAIT PAS SATISFAIT AUX OBLIGATIONS APPLICABLES A TOUS LES AUTOMOBILISTES A L'APPROCHE D'UNE INTERSECTION ET PAR SUITE, ADMETTRE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE " ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME SUR LE PRINCIPE DE LA CULPABILITE, QUE Y… FREDTXY., QUI, AU VOLANT DE SON AUTOMOBILE, ROULAIT A VIVE ALLURE DANS UNE AGGLOMERATION, N'A PAS RESPECTE, A UN CARREFOUR, LES FEUX DE SIGNALISATION, A ETE ACCROCHE A L'ARRIERE PAR UNE VOITURE CONDUITE PAR X… QUI, VENANT D'UNE VOIE SITUEE SUR SA DROITE, LES FEUX DE SIGNALISATION EN CE QUI LE CONCERNE ETANT PASSES AU VERT, S'ETAIT NORMALEMENT ENGAGE DANS LEDIT CARREFOUR ;

QUE SOUS LE CHOC, Y… A PERDU LE CONTROLE DE SON VEHICULE QUI A HEURTE VIOLEMMENT UN ABRI-BUS, OCCASIONNANT LE DECES DE DEUX PERSONNES ET DES BLESSURES A TROIS AUTRES ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES, LES JUGES D'APPEL ENONCENT, D'UNE PART, QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI QUE X… AIT COMMIS UNE FAUTE EN ABORDANT LE CARREFOUR ET, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS ET DES CONSTATATIONS MATERIELLES QUE L'ACCIDENT TROUVE SA CAUSE EXCLUSIVE DANS PLUSIEURS FAUTES QU'ILS ENUMERENT COMMISES PAR Y… ET QUI CARACTERISENT SA RESPONSABILITE PENALE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DEDUITES D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES, JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;