Cass. 18.10.1961 (Jurisprudence JL n°J388859)

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR CONVENTION VERBALE NON CONTESTEE DAME Z… A VENDU A BARONE UN IMMEUBLE SIS A LISIEUX AVEC LE DROIT AU RELIQUAT DES DOMMAGES DE GUERRE AFFERENTS A CET IMMEUBLE MOYENNANT LE PRIX 650.000 FRANCS SUR LEQUEL UN ACOMPTE D 200.000 FRANCS A ETE IMMEDIATEMENT PAYE, QUE LA VENTE DEVAIT ETRE REGULARISEE PAR ACTE NOTARIE ET LE RESTE DU PRIX ACQUITTE AVANT LE 31 MAI 1948 ;

ATTENDU QUE DAME Z… AYANT REFUSE DE PASSER L'ACTE AU PRETEXTE QUE L'ACHETEUR N'AVAIT PAS OBTENU L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE NECESSAIRE POUR LA CESSION DES DOMMAGES DE GUERRE ET AYANT REFUSE SON OFFRE DE LIMITER LA VENTE DE L'IMMEUBLE SANS MODIFICATION DU PRIX, BARONE L'A ASSIGNEE EN REGULARISATION DE LA VENTE ET PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS TOUT EN MAINTENANT SON OFFRE ;

QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE SANS AVOIR CONSTATE QUE L'IMMEUBLE AVAIT ETE TRANSFERE A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE LISIEUX PAR ARRETE MINISTERIEL DU 12 SEPTEMBRE 1947 TRANSCRIT AU BUREAU DES HYPOTHEQUES LE 28 FEVRIER 1952 CE QUI ENTRAINERAIT LA NULLITE ABSOLUE DE LA VENTE ;

MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COURS DE CASSATION, QU'IL EST DONC IRRECEVABLE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE DAME PARAIRE ETAIT TENUE DE PROCURER L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE ET DE REGULARISER LA VENTE EN SE FONDANT SUR LES ARTICLES 33 ET 33 BIS DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 INAPPLICABLES EN L'ESPECE, ALORS QUE LA CONVENTION N'AVAIT PAS MIS CETTE OBLIGATION A SA CHARGE, QU'ELLE STIPULAIT AU CONTRAIRE QUE LA VENTE PORTAIT SUR LE RELIQUAT DES DOMMAGES DE GUERRE, CE QUI NE DONNAIT A L'ACQUEREUR QUE LE DROIT DE REVENDIQUER LA DIFFERENCE ENTRE LE COUT DE LA RECONSTRUCTION A L'IDENTIQUE ET LE MONTANT DES ACOMPTES PERCUS, QU'EN OUTRE ELLE AVAIT ETE CONCLUE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE TACITE DE LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ET ALORS ENCORE QUE LES JUGES DU FOND ONT OMIS D'ANALYSER ET DE PRECISER LES STIPULATIONS SUR LESQUELLES ILS SE SONT BASES ;

ATTENDU EN EFFET QUE L'ARRET QUI NE S'EST PAS PRONONCE SUR LA CONSISTANCE DES DOMMAGES DE GUERRE CEDES, ET QUI N'ETAIT PAS TENU DE REPONDRE AUX ARGUMENTS DES PARTIES, PRECISE QUE LES ARTICLE 33 ET 33 BIS DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 "NE SONT QUE LA TRANSCRIPTION DANS UNE LOI SPECIALE DES PRINCIPES DU CODE CIVIL METTANT A LA CHARGE DU VENDEUR LES OBLIGATIONS DE DELIVRANCE ET DE GARANTIE" ET QU'APRES AVOIR CONSTATE SOUVERAINEMENT "QU'AUCUNE CONVENTION ENTRE LES PARTIES N'A MIS CETTE OBLIGATION A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR", IL A PU EN DEDUIRE QUE "C'EST DONC A LA VENDERESSE DE SE METTRE EN REGLE AVEC LE M.R.L. POUR OBTENIR L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE" ;

QUE CES MOYENS NE PEUVENT DONC ETRE ACCUEILLIS ;

ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU ENCORE QUE SELON LE POURVOI LA DECISION ATTAQUEE A ADMIS QU'IL RESULTE DES "SOUTIENS VERBAUX" DES PARTIES QUE LE M.R.L. SUBORDONNAIT L'AUTORISATION DE CESSION A LA JUSTIFICATION PAR DAME Z… DE L'EMPLOI DES ACOMPTES QU'ELLE A DEJA RECUS ET QU'IL INCOMBE A CELLE-CI DE SE METTRE EN REGLE ALORS QUE LES JUGES NE PEUVENT PRENDRE EN CONSIDERATION QUE LES CONCLUSIONS REGULIEREMENT SIGNIFIEES ET DEPOSEES ;

MAIS ATTENDU QUE LES EXPLICATIONS ORALES DES PARTIES A L'AUDIENCE N'ONT ETE QUE LE DEVELOPPEMENT DES CONCLUSIONS DONT LA COUR ETAIT SAISIE ;

QU'AINSI LE DERNIER MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ET QUE L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

NO 59-12.471. EPOUX Z… C/ BARONE PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS :

MM. X… ET Y…