Cass. 18.07.1966 (Jurisprudence JL n°J397091)

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR ADMIS LA DEMANDE DE PAUCHET TENDANT A OBTENIR LE PAYEMENT DE LA DERNIERE FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES, BIEN QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX N'AIT PAS ETE APPELEE A EN CONNAITRE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DECLARE QUE PAUCHET LUI A REGULIEREMENT DEFERE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUI LUI A REFUSE LE BENEFICE DES ALLOCATIONS PRENATALES ;

QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE ;

MAIS SUR L'AUTRE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN REUNIS : VU LES ARTICLES 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARRETE DU 14 MAI 1946 ET L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 62-840 DU 19 JUILLET 1962 ;

VU L'ARTICLE 519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES PREMIERS DE CES TEXTES QUE LES ALLOCATIONS PRENATALES SONT VERSEES, EN TROIS FRACTIONS, APRES CHACUN DES TROIS EXAMENS PRENATAUX PREVUS, LE DERNIER DEVANT SE SITUER AU COURS DU HUITIEME MOIS DE LA GROSSESSE ET QUE LE DROIT AUX ALLOCATIONS PRENATALES EST SUBORDONNE A L'OBLIGATION POUR LA FUTURE MERE DE FAIRE L'OBJET DESDITS EXAMENS DANS LES DELAIS PRESCRITS ;

QUE L'ARTICLE 27 IN FINE DU DECRET DU 19 JUILLET 1962 PRECITE DISPOSE, TOUTEFOIS QUE L'ALLOCATION PRENATALE PEUT ETRE ATTRIBUEE, SUR AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE, DANS LE CAS OU LA FUTURE MERE N'A PU SE SOUMETTRE A L'EXAMEN, POUR UN MOTIF DE FORCE MAJEURE ;

ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ALLOCATION DE MATERNITE N'EST ACCORDEE QUE SI LA NAISSANCE EST SURVENUE EN FRANCE ;

ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE PAUCHET AVAIT DROIT, DU CHEF DE SON EPOUSE, TANT AUX TROIS DERNIERES MENSUALITES DES ALLOCATIONS PRENATALES QU'A L'ALLOCATION MATERNITE, LA SENTENCE DECLARE QUE L'ACCOUCHEMENT PREMATURE AU SEPTIEME MOIS, LE 2 JANVIER 1964, CONSTITUTIF D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, LORS D'UN VOYAGE A L'ETRANGER, QUI A FAIT OBSTACLE, D'UNE PART, AU TROISIEME EXAMEN PRENATAL DU HUITIEME MOIS ET EMPECHE, D'AUTRE PART, LA SURVENANCE DE LA NAISSANCE EN FRANCE, NE SAURAIT PRIVER L'INTERESSE DES PRESTATIONS CORRESPONDANTES ;

MAIS ATTENDU QUE LA DERNIERE FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES NE POUVAIT ETRE ACCORDEE QUE SUR L'AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARTICLE 519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PREVOIT AUCUNE EXCEPTION A LA CONDITION QUI SUBORDONNE L'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION DE MATERNITE A LA SURVENANCE DE LA NAISSANCE EN FRANCE ;

QUE, PAR SUITE, LA DECISION QUI AVAIT EXPRESSEMENT CONSTATE QU'IL N'EN ETAIT PAS AINSI, NE POUVAIT, POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT, FAIRE BENEFICIER PAUCHET DE LADITE ALLOCATION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 30 JUIN 1964, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE ROUEN ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'EVREUX. N° 64-13344 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE ROUEN C/ PAUCHET. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK. A RAPPROCHER : 28 JUIN 1951, BULL 1951, III, N° 528, P 376 ;

7 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 455, P 319.