Cass. 18.07.1964 (Jurisprudence JL n°J415128)

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES DOCUMENTS PRODUITS AUX DEBATS ET NOTAMMENT DES CERTIFICATS DES 21 AOUT 1950, 1ER MARS 1951, 30 JUILLET 1957, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATIONS DES JUGES DU FOND QU'ADAM, QUI ETAIT ENTRE LE 1ER NOVEMBRE 1921 AU SERVICE DES HOUILLERES DE PETITE ROSSELLE (ABSORBEES DEPUIS PAR LES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE) ET EN ETAIT DEVENU CHEF DE GROUPE, AVAIT SUIVI EN ALLEMAGNE AU MOIS DE NOVEMBRE 1944 LE SERVICE DE SEQUESTRE ALLEMAND DES HOUILLERES ET Y ETAIT RESTE, APRES LE 8 MAI 1945,EMPLOYE PAR L'ORGANISME DE LIQUIDATION DE CELUI-CI ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE ADAM DE X… EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LUI LE 4 FEVRIER 1959 CONTRE LES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE EN REPARATION DE LA RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL RESULTANT DU REFUS DE LE REEMZX. R, AU MOTIF QUE L'ORGANISME DE LIQUIDATION SUSVISE N'ETAIT PLUS A AUCUN TITRE L'AYANT DROIT DES HOUILLERES ET QU'ADAM, PAYE PAR CET ORGANISME SUR SES PROPRES FONDS, AVAIT VOLONTAIREMENT ROMPU SON ANCIEN CONTRAT EN L'ABANDONNANT POUR PRENDRE CE NOUVEL EMPLOI, ALORS QU'IL RESULTERAIT DE L'ENSEMBLE DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DES CERTIFICATS DE TRAVAIL DELIVRES PAR LES HOUILLERES A ADAM LES 21 AOUT 1950, 1ER MARS 1951 ET 30 JUILLET 1957, LESQUELS ONT ETE DENATURES, QUE L'ORGANISME LIQUIDATEUR, AINSI QUE SON NOM D'AILLEURS L'INDIQUAIT EXPRESSEMENT, AVAIT POUR SEUL ET UNIQUE OBJET LA LIQUIDATION DU SEQUESTRE ALLEMAND SPOLIATEUR DES BIENS DES HOUILLERES DE PETITE ROSSELLE ET LA RECUPERATION DESDITS BIENS ET QUE SI ADAM ETAIT RESTE AU SERVICE DE CET ORGANISME, C'ETAIT SUR LES INSTRUCTIONS FORMELLES DESDITES HOUILLERES ET DANS LEUR INTERET EXCLUSIF CE QUI INTERDISAIT QU'ON PUT LE CONSIDERER COMME AYANT ROMPU SON CONTRAT DE TRAVAIL AVEC ELLES ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'ADAM, QUI SE TROUVAIT EN ALLEMAGNE LE 8 MAI 1945, Y ETAIT RESTE VOLONTAIREMENT AU SERVICE D'UN ORGANISME ALLEMAND DE LIQUIDATION, QUI N'ETAIT A AUCUN TITRE L'AYANT DROIT DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE, QUI N'EN FAISAIT PAS PARTIE, QUI N'AVAIT PAS DE LIEN JURIDIQUE AVEC ELLES ET QUI S'OCCUPAIT DE LA LIQUIDATION DU SERVICE SPOLIATEUR AINSI QUE DE LA RECUPERATION DES BIENS SPOLIES DE FIRMES FRANCAISES PARMI LESQUELLES ELLES SE TROUVAIENT ;

QUE BIEN QUE RIEN NE FIT OBSTACLE AU RETOUR D'ADAM EN FRANCE ET A LA REPRISE DE SON TRAVAIL, ADAM N'Y ETAIT PAS REVENU ET N'AVAIT PAS SOLLICITE SA REINTEGRATION MEME DANS LE DELAI DE TROIS MOIS APRES LA PUBLICATION DU DECRET DU 3 JANVIER 1946 ;

QU'ADAM AVAIT ETE PAYE PAR L'ORGANISME ALLEMAND ET NON P AR LES HOUILLERES QUI AVAIENT REPRIS LEUR FONCTIONNEMENT NORMAL ;

QU'IL AVAIT RECONNU LUI-MEME DANS UNE LETTRE AU DIRECTEUR QU'IL N'EN FAISAIT PLUS PARTIE ;

QU'EN APPRECIANT SANS LES DENATURER LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES PIECES PRODUITES AINSI QUE L'INTENTION DES PARTIES, EN ESTIMANT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT AVAIT ETE LE FAIT VOLONTAIRE D'ADAM ET QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS QUE LE REFUS DE LUI RENDRE BIEN PLUS TARD SON ANCIEN EMPLOI EUT ETE ABUSIF, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.