Cass. 18.07.1964 (Jurisprudence JL n°J334196)

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 , 1147 ET 1148 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ENTREPRISE BORIE AVAIT PU, SANS ENGAGER SA RESPONSABILITE, MUTER AVEC DECLASSEMENT TINELLI DANS UN NOUVEAU POSTE DE TRAVAIL COMPORTANT UNE REMUNERATION INFERIEURE DE MOITIEA CELLE DE L'EMPLOI POUR LEQUEL IL AVAIT ETE EMZUU., AU MOTIF QUE CERT.GEMENT D'EMPLOI , IRREGULIER AU REGARD DU CONT ENU DU CONTRAT DE TRAVAIL, AURAIT ETE IMPOSE A L'EMPLOYEUR PAR UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE QUI L'EXONERAIT DE TOUTE RESPONSABILITE ET QUI TIENDRAIT A CE QUE LA SERIE D'ACCIDENTS DONT TINELLI AVAIT ETE LA VICTIME AU COURS DES ANNEES PRECEDENTES AURAIT OBLIGE L'EMPLOYEUR A LUI DONNER UN TRAVAIL MOINS DANGEREUX, ALORS QUE LA FORCE MAJEURE, A SUPPOSER QU'EL LE SOIT SUSCEPTIBLE D'EXONERER LE DEBITEUR DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET DE PERMETTRE A L'EMPLOYEUR DE MODIFIER UNILATERALEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL SANS ENGAGER SA RESPONSABILITE, NE PEUT S'ENTENDRE QUE D'UN EVENEMENT PROVENANT D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI SOIT PAS IMPUTABLE, IMPOSSIBLE POUR LUI A PREVOIR ET A EVITER ET QUI L'A MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE COMPORTER AUTREMENT QU'IL NE L'A FAIT ET ALORS QUE LES FAITS RELEVES COMME CONSTITUTIFS D'UN CAS DE FORCE MAJEURE PAR L'ARRET ATTAQUE, NE COMPORTENT AUCUN DE CES CARACTERES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE TINELLI, EMZUU.EN 1959 SUR LERT.TIER DU TUNNEL DU MONT BLANC PAR L'ENTREPRISE BORIE COMME MINEUR DE CATEGORIE PROFESSIONNELLE OQ 3 AVAIT ETE RETIRE DU FRONT DE TAILLE ET AFFECTE A LA DECHARGE PAR SON EMPLOYEUR LE 4 JUILLET 1961 A LA SUITE DE MULTIPLES ACCIDENTS DU TRAVAIL QU'IL AVAIT SUBIS ET QUI L'AVAIENT IMMOBILISE DE NOMBREUX MOIS ;

QUE CETTE MUTATION A UN EMPLOI MOINS DANGEREUX SANSRT.GEMENT DE SA CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE, ENTRAINAIT DU FAIT DE LA DIMINUTION DE MOITIE DU TAUX DE SA PRIME DE RENDEMENT, UNE IMPORTANTE REDUCTION DE SA REMUNERATION ;

QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'EN 31 MOIS ET DEMI TINELLI AVAIT ETE VICTIME DE 6 ACCIDENTS OU RECHUTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE 20 MOIS ET DEMI D'ABSENCE, A ESTIME QUE L'EMPLOYEUR, RESPONSABLE DE L'ORGANISATION DE L'ENTREPRISE AINSI QUE DE LA VIE ET DE L'INTEGRITE PHYSIQUE DE SES SALARIES, AVAIT PU LEGITIMEMENT, DU FAIT DE CETTE LONGUE ET SURPRENANTE SERIE D'ACCIDENTS QUI POUVAIENT FAIRE CRAINDRE LE PIRE, SE CONSIDERER COMME OBLIGE DERT.GER TINELLI D'AFFECTATION POUR LUI DONNER UN TRAVAIL MOINS DANGEREUX DE MEME CLASSEMENT PROFESSIONNEL ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE TINELLI N'ETAIT PAS FONDE A PRETENDRE NI ETRE REINTEGRE DANS SON EMPLOI ANTERIEUR NI CONSERVER LE BENEFICE DE PRIMES NE CORRESPONDANT PAS AUX RESPONSABILITES ET AUX RISQUES DE SON NOUVEL EMPLOI, L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF INEXACT ET SURABONDANT TIRE DE LA FORCE MAJEURE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.