Cass. 18.07.1960 (Jurisprudence JL n°J357657)

ATTENDU QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES;

QU'UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT DONC ETRE INTRODUIT CONTRE UNE DECISION RENDUE EN DERNIER RESSORT, MAIS PAR DEFAUT, QUE SI LES DELAIS D'OPPOSITION SONT EXPIRES;

QUE CETTE DERNIERE VOIE DE RECOURS N'EST ECARTEE PAR L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 QUE POUR LES DECISIONS RENDUES PAR LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS TIRENT NON DE LEUR QUALIFICATION QU'ILS ONT RECU DU JUGE QUI LES A PRONONCES, MAIS DE LEURS ELEMENTS PROPRES ET INTRINSEQUES, LE CARACTERE DE DECISION CONTRADICTOIRE OU PAR DEFAUT QU'IL APPARTIENT A LA COUR DE LEUR RESTITUER;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES DE LA DECISION ATTAQUEE QUE DUBAQUE N'A PAS COMPARU;

QUE CETTE DECISION A ETE NOTIFIEE LE 16 JUIN 1956 A LA PARTIE DEFAILLANTE, LAQUELLE S'EST POURVUE EN CASSATION LE 19 JUIN SUIVANT;

ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL AYANT EN REALITE, STATUE PAR DEFAUT, SANS QUE SA DECISION AIT FAIT MENTION DU DELAI DE FORCLUSION RELATIF A L'OPPOSITION, LE DEMANDEUR PEUT ENCORE FRAPPER CETTE DECISION;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 JUIN 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANCY.