Cass. 18.06.2009 (Jurisprudence JL n°J630746)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un jugement a ordonné l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel à l'égard de Mme X… et désigné un mandataire chargé d'effectuer les mesures de publicité et de dresser un bilan économique et social de la situation de la débitrice ;

qu'au vu de ce bilan, qui a constaté que Mme X… ne possède rien d'autre que les meubles nécessaires à la vie courante, un jugement a ordonné la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure et l'effacement des créances déclarées, parmi lesquelles se trouvait celle de l'OPHLM de Valence ;

que cet organisme a interjeté appel de ce jugement, en soutenant que Mme X… n'était pas de bonne foi ;

Attendu que, pour infirmer le jugement, l'arrêt retient que Mme X… n'est pas de bonne foi en relevant qu'elle a, à sept reprises, bénéficié de délais de paiement de l'OPHLM, sans jamais apurer sa dette ou faire un effort significatif en ce sens, aggravant au contraire son endettement puisqu'un nouveau jugement, postérieur au jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, l'a condamnée à payer un nouveau solde de loyer impayé ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser depuis le jugement d'ouverture qui l'avait reconnue de bonne foi, la survenance d'un fait nouveau établissant que Mme X… avait aggravé son endettement de mauvaise foi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne l'OPHLM de Valence aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille neuf. MOYENS UTZ. XES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour Mme X… Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris et d'avoir dit n'y avoir lieu à clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de rétablissement personnel concernant Mme X… ;

Aux motifs que « si la situation personnelle de Madame Y… X… apparaît précaire, puisqu'elle déclare un revenu de 1 500 euros avec six enfants à charge, elle n'est pas pourtant insolvable, notamment à l'égard de ses charges de logement ;

que son loyer résiduel de 125 euros apparaît en effet particulièrement faible ;

qu'eu égard à sa situation, elle a à sept reprises fait l'objet de délais de paiement de l'OPHLM de VALENCE, sans jamais apurer sa dette ou faire un effort significatif en ce sens, aggravant au contraire son endettement puisqu'un nouveau jugement du 17 avril 2007, du Tribunal d'instance de VALENCE, l'a condamnée à payer un nouveau solde impayé de 3 700 euros, avec suspension des effets de la clause résolutoire ;

qu'on ne saurait donc considérer Mme Y… X… comme débitrice de bonne foi ;

que dans ces conditions, il n'y a pas lieu à prononcer la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de rétablissement personnel ;

que le jugement déféré sera infirmé en ce sens » (arrêt, pp. 3 et 4) ;

Alors, d'une part, que le juge de l'exécution, après avoir entendu le débiteur s'il se présente et apprécié le caractère irrémédiablement compromis de sa situation ainsi que sa bonne foi, rend un jugement prononçant l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel ;

que lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, le juge prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif ;

que pour infirmer le jugement rendu le 12 janvier 2007 qui avait prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de rétablissement personnel ouverte au profit de Mme X…, l'arrêt retient que cette dernière ne saurait être considérée comme étant de bonne foi ;

qu'en statuant ainsi, quand le juge de l'exécution avait précédemment estimé que la débitrice était de bonne foi dans son jugement du 31 mars 2006 prononçant l'ouverture de la procédure, la Cour d'appel a violé les articles L. 332-6 et L. 332-9 du Code de la consommation dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 applicable à la cause, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir ;

Alors, d'autre part, que lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, le juge prononce la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de rétablissement personnel ;

que pour infirmer le jugement entrepris et refuser de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de rétablissement personnel ouverte au profit de Mme X…, l'arrêt retient que cette dernière, bien que dans une situation précaire, n'est pas insolvable relativement au paiement de son faible loyer, de sorte que son absence d'efforts significatifs pour payer son bailleur interdit de la considérer comme étant de bonne foi ;

qu'en statuant ainsi, en ajoutant une condition que la loi ne prévoit pas, la Cour d'appel a violé l'article L. 332-9 du Code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 applicable à la cause.