Cass. 18.05.1995 n°9560747 (Jurisprudence JL n°J278037)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Hubert Y… X…, demeurant ... Henri Prou aux Clayes-sous-Bois (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1995 par le tribunal d'instance de Versailles, en matière électorale, le concernant ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 30 du Code électoral ;

Attendu que, pour rejeter la demande d'inscription de M. Thomas X… sur les listes électorales de la commune des Clayes-sous-Bois, le jugement retient que cet électeur avait produit un certificat de nationalité du 28 décembre 1994 et qu'il a ainsi acquis la nationalité française avant la date de clôture des inscriptions sur la liste électorale ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des pièces produites que le greffe du tribunal d'instance de Versailles n'a convoqué M. Thomas X… que par lettre en date du 4 janvier 1995 en vu de retirer son certificat de nationalité, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 mars 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Versailles, autrement composé ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Versailles, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange QXX., conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude QXX., greffier de chambre.