Cass. 18.05.1989 (Jurisprudence JL n°J336315)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- COUTURIER Philippe, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 10 novembre 1988 qui dans une procédure suivie contre X… du chef de déni de justice, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ;

Vu le mémoire signé par le demandeur ;

Sur la recevabilité dudit mémoire ;

Attendu que Couturier qui s'est pourvu contre l'arrêt attaqué le 14 novembre 1988, a déposé un mémoire à la Cour de Cassation le 5 décembre suivant ;

Mais attendu que ce mémoire qui n'a pas été déposé au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée, dans le délai de dix jours prévu par l'article 584 du Code de procédure pénale, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens pouvant y être contenus ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents :

MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Pelletier conseiller référendaire rapporteur, XUQ.X…, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme UUU. greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;