Cass. 18.05.1966 (Jurisprudence JL n°J254848)

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES "MOULINS DDD" A VENDU A SARTELET UN MOULIN DE FERME ;

QUE L'ACHETEUR, AYANT UTILISE, POUR L'ALIMENTATION DE SES PORCS, LA FARINE D'AVOINE OBTENUE, SUBIT DES PERTES IMPORTANTES A RAISON DE LA MAUVAISE QUALITE DE LA MOUTURE ;

QUE SARTELET OBTINT LA RESOLUTION DE LA VENTE POUR VICE CACHE AUX TORTS DU VENDEUR, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE SUBI ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RECONNU, COMME VICE CACHE DU MOULIN VENDU, L'IMPOSSIBILITE D'OBTENIR, EN PARTANT DE L'AVOINE, UNE "FARINE PANIFIABLE", SANS QUE L'UTILISATEUR, NON PREVENU EN L'ESPECE, AIT ETE INVITE A PRENDRE DES PRECAUTIONS SPECIALES POUR LA MOUTURE DE CE GRAIN, ALORS QUE LA MOUTURE DE L'AVOINE NE CONSTITUAIT PAS UNE DES QUALITES OBJECTIVES ESSENTIELLES DU BIEN VENDU, INHERENTES A SON OBJET, MAIS NE REPRESENTAIT QU'UN AVANTAGE PARTICULIER, QUI EN RENDAIT L'EMPLOI PLUS COMMODE ET L'USAGE PLUS PROFITABLE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL RESULTE DE L'EXPERTISE, A LAQUELLE ONT PROCEDE UN TECHNICIEN ET UN VETERINAIRE, QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS PUBLICITAIRES DE LA SOCIETE DES "MOULINS DDD", L'APPAREIL LIVRE A SARTELET NE POUVAIT FOURNIR, PARTANT DE L'AVOINE, UNE MOUTURE UTILISABLE POUR L'ELEVAGE DES PORCS, LES PERTES SUBIES PAR LE DEFENDEUR AU POURVOI AYANT ETE PROVOQUEES PAR L'INGESTION DE CETTE MOUTURE PAR LES JEUNES PORCS ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTE QUE LES DEFECTUOSITES DU MOULIN, ACQUIS PAR SARTELET, LE RENDAIENT IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL CELUI-CI LE DESTINAIT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON