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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 04.03.1982, JL n°J377682Que, des lors qu'il etait constate que toute absence, quelle qu'en fut la cause, entrainait la perte de cet avantage, cette mesure n'avait aucun caractere discriminatoire au detriment des grevistes ;...
- Cass. Soc. 26.09.1990 n°8960678, JL n°J87186Attendu que la société elf france fait grief au jugement d'avoir décidé que ces salariés étaient éligibles aux élections du comité d'établissement de la direction régionale rhône-alpes et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande en annulation du sc...
- Cass. 21.01.1981 n°7916865, JL n°J262260Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :...
- CE 10.01.2007 n°267476, JL n°J70840Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que les stages que les militaires sont amenés à effectuer à l'étranger ouvrent droit pour ceux-ci au remboursement de leurs frais de transport et au versement d'une indemnité journalière spéciale de séj...
- CAA Bordeaux 3ème ch. 02.05.2006 n°04BX00716, JL n°J415831Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;...
- Cass. Civ. 1 19.09.2007 n°0616755, JL n°J122672Que le jugement attaqué a rejeté la demande formée à l'encontre de m. x... et condamné mme y... à payer à la société franfinance la somme qu'elle réclamait ;...
- CE 6/2 SSR 18.03.1996 n°131985, JL n°J283816Considérant qu'il résulte de ce qui précède que m. y… n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le conseil supérieur de l'ordre des géomètresexperts a rejeté sa demande ;...
- Cass. Crim. 06.04.2005 n°0484044, JL n°J199987Que les coefficients moyens de bénéfice brut pour les cinq établissements retenus dans l'étude comparative, ressortent à 3,36 pour l'année 2001 et à 3,39 pour l'année 2002 (pièce 7.2) ;...
- CE 21.02.1997 n°79345, JL n°J88785Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 11 du décret du 7 janvier 1942 alors en vigueur : "la commission de remembrement procède à l'instruction des réclamations et à l'examen des observations dans les formes qu'elle détermine" ;...
- CAA Nancy 15.11.2004 n°02NC00829, JL n°J239193- sa requête est recevable, son dossier de première instance comportant l'exposé des faits et des moyens ;...
- CE 11.09.2002 n°249546, JL n°J91092Après avoir convoquée à une audience publique, d'une part, le conseil national des professions de l'automobile, d'autre part, la commission nationale d'équipement commercial et la société sa chazem ;...
- CE 24.04.2003 n°256191, JL n°J179362Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2003 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par m. serge x, demeurantet tendant à ce que, sur le fondement de l'article l. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés du conseil d...
- CE 08.03.2004 n°257936, JL n°J211685Qu'il ressort des pièces du dossier que m. x, ressortissant sri-lankais, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la notification de la décision du 23 mai 2001 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande d...
- Cass. 02.11.2005, JL n°J414019Attendu que les juges du second degré, qui n'étaient pas saisis par la requête en difficulté d'exécution, cantonnée à la nullité du titre exécutoire, d'une demande de dispense de payement de l'astreinte, ne sauraient se voir reprocher d'avoir refusé d'exa...
- Cass. 11.02.1980 n°7715277, JL n°J300251Attendu qu'il est encore reproche a l'arret attaque d'avoir declare irrecevable la demande de djian tendant a obtenir l'attribution a son profit de la garantie bancaire d'execution du marche que la barclays bank de paris detenait et qui, selon lui, devait...
- Cass. Soc. 10.01.1963, JL n°J168930Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 25 janvier 1961 par la cour d'appel de paris. no 61-20.206. leenhardt c/ martin et autre. president : m. verdier. - rapporteur : m. latrille. - avocat general : m. cherpitel. - avocats : mm...
- Cass. Soc. 07.06.1984 n°8361179, JL n°J80930Remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de compiègne....
- CE 5/SS 12.04.1995 n°143182, JL n°J260668Qu'elle ne satisfait pas ainsi aux exigences de motivation posées par les dispositions législatives précitées ;...
- CAA Bordeaux 11.07.1995 n°94BX00548, JL n°J171745Que les deux s.c.e.a. susmentionnées ne versaient aucun fermage au g.f.a. les guillons, ne tenaient aucune comptabilité et n'avait aucune activité sociale ;...
- CA Versailles 14.05.1998, JL n°J328022- dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens....
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