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Cour de cassation 17 décembre 2003 n°0260402, Jus Luminum n°J293480
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | 0260402 |
| Numéro Jus Luminum | J293480 |
| Président | M. BOUBLI |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 28.05.2008 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties :
Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ;
Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant des élections professionnelles sur un litige né de la présence ou de l'absence de salariés sur les listes électorales n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;
Attendu que la société Conserves France a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 21 mars 2002 par le tribunal d'instance de Tarascon, saisi sur la requête de l'Union locale CGT de Nîmes demandant que des salariés déterminés soient inscrits sur les listes électorales de l'établissement de Nîmes de la société et non sur celles de l'établissement de Tarascon en vue des élections des représentants du personnel au comité d'entreprise ;
que le pourvoi n'est donc pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 7/SS 13.10.2000 n°211096, JL n°J335059Considérant qu'il résulte de ce qui précède que mme y… n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;...
- Cass. Civ. 3 09.10.1969 n°6713, JL n°J114203Mais attendu que les juges du second degre constatent qu'il n'y a pas eu de payement de loyers par compensation ;...
- Cass. Soc. 09.01.2002 n°9944338, JL n°J2318942 / que si la lettre du 29 juillet 1996 notifiant à mme nicole chauveau la modification de son contrat de travail initial ne comportait pas explicitement la référence à des problèmes économiques, la cour d'appel, d'une part, a fait une interprétation erro...
- CA Paris 26.11.1999 n°199915882, JL n°J294960(n , 5 pages) numéro d'inscription au répertoire général : 1999/15882 pas de jonction décision dont appel : ordonnance de référé rendue le 26/05/1999 par le tribunal de grande instance de paris - rg n :...
- CAA Nancy 2ème ch. 25.11.1999 n°95NC01548, JL n°J290422Considérant que la rémunération moyenne versée à leur dirigeant UW. t la période litigieuse par six entreprises ayant une activité d'étude en matière de construction, réalisation, coordination, fourniture et exportation d'équipements industriels, et dont...
- CAA Marseille 2ème ch. 22.06.2004 n°03MA01917, JL n°J275814- et les conclusions de m. bocquet, premier conseiller ;...
- CAA Nantes 26.12.2003 n°01NT02171, JL n°J243168Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- Cass. Soc. 15.12.2006 n°0545244, JL n°J212969Considérant que les demandes de m. x tendant à la condamnation du centre hospitalier général de grasse à lui verser 4 600 euros au titre du retard dans l'exécution de l'arrêt de la cour, 7 600 euros à titre de dommages et intérêts pour caractère dilatoire...
- CE 4/1 SSR 04.11.1996 n°169355, JL n°J354778Considérant que la décision attaquée, par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a reporté du 1er juillet au 15 novembre 1994 la date d'effet de la sanction de trois années d'interdiction d'exercer la médecine qu'il...
- CE 2/6 SSR 22.05.1987 n°60663, JL n°J272687Qu'il n'est pas allégué par la requérante ni par la commune que l'expert ait fait une évaluation inexacte du montant des réparations nécessaires pour remédier, à la date de son rapport, à ces malfaçons en les évalant respectivement à 13 067 f, 217 725 f,...
- Cass. 08.05.1968, JL n°J530351Que jean-pierre x…, ne le 25 juin 1944, qui avait pris place sur le siege arriere de la machine fut blesse ;...
- Cass. Civ. 3 27.06.2001 n°9918780, JL n°J689842 ) que seuls les frais de l'adjudication sont à la charge de l'adjudicataire, toute clause contraire étant nulle ;...
- CE 1/SS 26.09.1990 n°115769, JL n°J437107Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963, modifié :" … le sursis peut être ordonné, à la demande du requérant, par la sous-section en formation de jugement, les sous-sections réunies, par la section ou par...
- CAA Lyon 2ème ch. 15.05.2003 n°99LY02175, JL n°J439082(…) les conditions et modalités de l'option (…) sont fixées par décret en conseil d'etat ;...
- Cass. 10.02.1998, JL n°J509966Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;...
- Cass. 26.04.2006, JL n°J382760Que dès lors, en l'absence dans le dossier de procédure de la requête exigée par l'article 711 du code de procédure pénale, la cour d'appel était incompétente pour statuer sur cette demande" ;...
- Cass. 06.10.1998, JL n°J371082Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit....
- CAA Marseille 4ème ch. 10.04.2007 n°04MA00285, JL n°J378704Considérant en premier lieu que si le requérant fait valoir que l'administration, dans une lettre adressée par le directeur du service de la législation fiscale au directeur fiscal du groupe axa, a elle-même considéré que cette indemnité a principalement...
- CA Lyon 28.01.2008 n°0607905, JL n°J272579Même si l'on considère qu'elle visait le beaujolais, rien ne pouvait la préparer à envisager que l'entreprise fixerait son lieu de travail dans un village à la campagne, non desservi de manière utile par les transports publics. cette demande de nullité se...
- Cass. Civ. 1 09.06.1998 n°9616747, JL n°J17105La condamne, en outre, au paiement d'une amende civile de 10 000 francs au profit du trésor public ;...
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