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Cour de cassation 17 décembre 2002, Jus Luminum n°J348335
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J348335 |
| Président | M. WEBER |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 24.06.2008 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que tant la terrasse que la véranda étaient installées sur le domaine public et que cette occupation était précaire, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite d'un motif surabondant, que le bailleur ne pouvait obtenir un déplafonnement du loyer du bail renouvelé pour modification de la caractéristique des lieux loués ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement relevé que l'activité de petite restauration actuellement exercée était une activité incluse dans la destination contractuelle du bail dès l'origine, et qu'elle ne pouvait pas justifier un déplafonnement au titre d'une extension d'activité nouvelle, même si des plats chauds étaient servis à midi comme il était démontré par le bailleur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI Dorsi aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Dorsi à payer à la société JMJ, aux droits de laquelle se trouve la société Sal'Bar la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 1 14.11.2001 n°9917681, JL n°J238541Attendu que l'arrêt qui relève que l'adhésion de l'ordre, tant à la conférence des bâtonniers qu'à la délégation des barreaux à bruxelles, était conforme à ses attributions légales, retient à bon droit que cette adhésion d'un organisme doté de la personna...
- Cass. Com. 26.06.1990 n°8913023, JL n°J104196Au nom du peuple francais la cour de cassation, chambre commerciale, financiere et economique, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par : 1°/ m. francis ango, demeurant ... moulin de recy, 2°/ m. jean ango, 3°/ mme cécile ango, de...
- CAA Versailles 03.02.2006 n°04VE03152, JL n°J35298Que dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'ent...
- Cass. Crim. 11.02.1964 n°6292581, JL n°J40284Attendu que cette disposition, concue en termes generaux est applicable a celui qui a recu ou conserve aussi bien les objets voles que les fonds provenant de leur vente, pourvu qu'il ait su au cours de cette detention leur origine frauduleuse ;...
- CA Douai 30.11.2007, JL n°J314150Dit le conseil de prud'hommes incompétent au profit de la juridiction administrative ;...
- Cass. Com. 04.06.2002 n°9820314, JL n°J200398Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;...
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- Cass. Soc. 22.10.1986 n°8415643, JL n°J41418Sur le moyen unique : vu les articles 5 des statuts du régime de base et 6 du régime complémentaire d'assurance vieillesse des médecins, ensemble la décision prise le 28 mars 1971 par le conseil d'administration de la caisse autonome de retraite des médec...
- Cass. 18.06.1970, JL n°J355280Qu'une transaction sur une somme inferieure est intervenue entre la caisse et la compagnie la france, assureur de la societe des etablissements georges deschamps, tiers auteur de l'accident ;...
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- CE 5/3 SSR 11.07.1983 n°42717, JL n°J414021Que dans ces conditions le ministre des transports apporte la preuve de l'entretien normal de l'ouvrage, qui contrairement a ce qu'a juge le tribunal administratif, ne presente pas le caractere d'un ouvrage exceptionnellement dangereux ;...
- Cass. 23.07.1963, JL n°J287242Qu'il a assigne, en reparation du prejudice par lui subi, dame y…, son mari, pris en son nom personnel, et ladite societe comme proprietaire et gardienne du vehicule ;...
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